PRODUITS DU CRIME

PRODUITS DU CRIME : CONSEILS JURIDIQUES ET DÉFENSE EXPERTS

La loi de 2002 sur les produits du crime (POCA) confère aux autorités britanniques des pouvoirs étendus pour enquêter et recouvrer les actifs qu’elles soupçonnent d’être liés à des activités criminelles. Les personnes faisant l’objet de poursuites en vertu de la POCA peuvent s’exposer à de graves conséquences financières et juridiques. Chez Gherson, nous vous offrons des conseils juridiques d’experts et une défense solide pour protéger vos droits et vos actifs. Gherson possède une vaste expérience dans ce domaine, notamment en représentant des personnes faisant l’objet de la première ordonnance de saisie de fonds inexpliqués du Royaume-Uni.

QU’EST-CE QUE LA LOI SUR LES PRODUITS DU CRIME (POCA) ?

La POCA est la principale législation britannique en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de recouvrement et de confiscation d’actifs. Elle permet aux autorités telles que la National Crime Agency (NCA), le Serious Fraud Office (SFO) et le HM Revenue and Customs (HMRC) de :

• Confisquer des actifs : récupérer les actifs provenant d’activités criminelles ou liés à celles-ci.
• Émettre des ordonnances de blocage : geler les actifs afin d’empêcher leur dilapidation pendant les enquêtes.
• Procéder à des recouvrements civils : saisir des actifs sans condamnation pénale.
• Exécuter les ordonnances de richesse inexpliquée : exiger des personnes qu’elles expliquent l’origine légale de leurs actifs.
• Défense contre le blanchiment d’argent : appliquer les infractions de blanchiment d’argent : enquêter et poursuivre les personnes accusées d’infractions de blanchiment d’argent.

COMMENT GHERSON PEUT VOUS AIDER

Notre équipe expérimentée offre un soutien complet aux personnes impliquées dans des procédures POCA, notamment :

1. Contestation des ordonnances de confiscation
   • Examen du fondement des ordonnances de confiscation et contestation des réclamations excessives ou injustes.
   • Vous représenter devant les tribunaux pour obtenir la meilleure issue possible.
2. Ordonnances de saisie et gel des avoirs
   • Contestation des ordonnances de saisie pour garantir l’accès aux fonds ou actifs gelés.
   • Négociation avec les autorités pour résoudre les litiges relatifs au gel des avoirs.
3. Ordonnances de patrimoine inexpliqué (OPI)
   • Conseils sur le respect des OPI et préparation de réponses solides.
   • Contestation des OPI injustifiées pour protéger votre réputation et vos biens.
4. Procédures civiles de recouvrement
   • Défense contre les réclamations civiles de recouvrement, garantissant la protection de vos actifs.
5. Défense stratégique
   • Élaboration d’une stratégie de défense sur mesure pour répondre aux allégations au titre de la POCA.
   • Garantir l’équité procédurale et lutter contre les excès de pouvoir des enquêtes.

VOS DROITS EN VERTU DE LA POCA

Lors d’une procédure en vertu de la POCA, il est essentiel de comprendre vos droits :

• Accès à un conseil juridique : Vous avez le droit de bénéficier d’une représentation juridique spécialisée à chaque étape, y compris avant l’inculpation et lors de l’entretien.
• Traitement équitable : Les autorités doivent agir de manière proportionnée et dans les limites de leurs pouvoirs.
• Appels : Vous pouvez contester les décisions, y compris les ordonnances de gel et de confiscation et les ordonnances de saisie conservatoire, par le biais d’appels ou d’un contrôle juridictionnel.

POURQUOI CHOISIR GHERSON ?

1. Expertise spécialisée : Notre équipe possède une vaste expérience dans la gestion d’affaires POCA complexes, notamment :
2. POCA et blanchiment d’argent :
   • Instruction relative à la première ordonnance de saisie conservatoire du Royaume-Uni et défense réussie de cette dernière pendant plus de cinq ans avant de négocier un accord, tout en la défendant avec succès dans le cadre d’une demande d’extradition depuis son État d’origine.
   • Instruction relative à une procédure de gel/confiscation de comptes de plusieurs millions de livres sterling contre une personne résidant au Royaume-Uni avec sa famille.
   • Conseil de plusieurs clients dont les comptes ont fait l’objet d’ordonnances de gel suite à des allégations de soupçons raisonnables que les fonds déposés provenaient d’activités criminelles.
   • Conseil relatif aux ordonnances de gel de comptes et aux procédures de confiscation civile associées. o Conseil de particuliers dans le cadre de procédures de confiscation d’espèces.
3. Ordonnances de gel et de confiscation de comptes :
   • Conseil de deux personnes dont les comptes ont fait l’objet d’ordonnances de gel suite à des allégations de soupçons raisonnables que les fonds déposés provenaient d’activités criminelles. Cette affaire complexe a concerné plusieurs juridictions et a nécessité une compréhension technique d’un domaine juridique relativement nouveau.
   • Conseil de deux particuliers fortunés dont les comptes ont fait l’objet d’ordonnances de gel suite à des allégations relevant d’une juridiction distincte.
4. Stratégies sur mesure : Nous fournissons des conseils et une représentation sur mesure pour répondre à vos besoins spécifiques.
5. Résultats prouvés : Nous avons défendu avec succès des clients dans des affaires très médiatisées de recouvrement et de confiscation d’avoirs. 6.Portée mondiale : Expertise dans les affaires transfrontalières impliquant des actifs et des juridictions internationales.
6. Portée mondiale : Expertise dans les affaires transfrontalières impliquant des actifs et des juridictions internationales.

RÉUSSITES RÉCENTES

• Nous avons contesté avec succès une ordonnance de confiscation en vertu de la POCA, réduisant ainsi considérablement le montant dû par le client.
• Nous avons représenté une personne faisant l’objet d’une UWO, ce qui a entraîné l’annulation de l’ordonnance.
• Nous avons défendu un particulier fortuné dans une affaire de recouvrement d’actifs impliquant plusieurs agences, protégeant ainsi son portefeuille immobilier.

QUAND DEMANDER UN CONSEIL JURIDIQUE ?

Si vous faites l’objet d’une procédure POCA ou si vous soupçonnez que vos actifs pourraient être ciblés, il est essentiel de consulter un avocat rapidement. Une assistance immédiate peut vous aider à :

• Protéger vos droits et vos actifs ;
• Contester les actions excessives ou injustifiées des autorités ;
• Construire une défense solide contre les allégations de malversations financières.

NOUS CONTACTER

Si vous faites l’objet d’une procédure en vertu de la loi sur les produits de la criminalité ou si vous avez besoin de conseils sur la protection de vos actifs, contactez Gherson dès aujourd’hui. Notre équipe d’experts est prête à vous fournir un soutien juridique stratégique et à défendre vos intérêts.