POCA, procédures civiles et confiscation d’actifs

Produits du crime et blanchiment d’argent

Notre équipe d’experts en criminalité d’affaires dispense des conseils juridiques et stratégiques de grande qualité aux particuliers et aux entreprises visées par une enquête pour possession de produits du crime et blanchiment d’argent.

À nous tous, notre expérience couvre les enquêtes menées par la police, la Financial Conduct Authority, le Serious Fraud Office, la National Crime Agency, le HMRC et d’autres organismes chargés de l’application de la loi.

De par notre longue expérience du traitement des allégations complexes et multiformes de fraude et de blanchiment d’argent, nous sommes particulièrement bien placés pour conseiller et représenter nos clients lorsque les allégations de ce genre viennent s’ajouter à d’autres problèmes juridiques, tels que les demandes d’extradition ou les considérations de bonne moralité.

Nous conseillons également régulièrement les entreprises sur l’introduction de stratégies et de politiques adaptées visant à réduire leurs risques dans les cadres juridiques et réglementaires dont elles relèvent.

Procédures civiles et confiscation des avoirs

Notre équipe d’avocats hautement qualifiés spécialisés dans les affaires et la criminalité financière conseille régulièrement des clients qui se trouvent dans la malencontreuse situation d’être aux prises avec des procédures civiles et de confiscation d’actifs.

Ayant travaillé des deux côtés de la barrière, notre équipe comprend parfaitement l’importance d’entrer en contact avec l’agence concernée (s’il y a lieu) et de contester toute ordonnance dans les règles. Nous donnons régulièrement des conseils juridiques et pratiques adaptés aux besoins de chaque client.

Nous conseillons les particuliers et les entreprises à tous les stades, notamment sur la manière d’éviter les procédures civiles et de contester au besoin une ordonnance de confiscation d’actifs.

Les services répressifs disposent d’un certain nombre d’outils pour saisir ou confisquer les biens d’une personne ou d’une entreprise :

• Le Proceeds of Crime Act (ou loi « POCA ») permet à la police et aux autres services répressifs de geler, de bloquer et de saisir des biens lorsqu’ils soupçonnent une activité criminelle.
• Le Criminal Finance Act de 2017, introduit plus récemment, prévoit le pouvoir de geler et, le cas échéant, de confisquer les comptes bancaires.
• Enfin, il y a les ordonnances sur la fortune inexpliquée (« unexplained wealth orders», ou UWO), qui sont obtenues en secret et sans préavis.  Ces ordonnances obligent la personne concernée à répondre à des questions détaillées dans les cas où une absence de réponse entraînera la présomption pénale que le bien est le produit d’un délit.

Ces pouvoirs permettent aux agences concernées de geler et de sécuriser les avoirs sans qu’une condamnation pénale ne soit nécessaire.

En outre, nous constatons que les banques adoptent progressivement une approche plus prudente.  Elles gèlent et clôturent de plus en plus souvent les comptes des particuliers sans prévenir.

Si un organisme d’application de la loi soupçonne un particulier ou une entreprise de participer à une activité criminelle, telle que le blanchiment d’argent ou la corruption, ou de gagner de l’argent par des moyens illégaux, il peut demander une ordonnance de saisie ou de confiscation d’actifs.  En outre, si une banque a des soupçons analogues, elle peut également demander des ordonnances de gel ou de fermeture de votre compte bancaire.

Ordonnances de gel et de confiscation de comptes

Notre équipe d’avocats hautement qualifiés spécialisés dans les affaires et la criminalité financière possède une vaste expérience de la conduite d’enquêtes sur la criminalité financière et de la représentation de personnes faisant l’objet de telles enquêtes.

Nous proposons à nos clients une stratégie judicieuse et adaptée à leurs besoins afin de leur donner toutes les chances d’éviter une enquête et ce le plus tôt possible.

Ayant travaillé des deux côtés de la barrière, notre équipe comprend parfaitement l’importance d’entrer en communication avec l’agence concernée (s’il y a lieu) et de contester une ordonnance si nécessaire.  Nous donnons régulièrement des conseils juridiques et pratiques adaptés aux besoins commerciaux et à la situation de chaque client.

Nous conseillons les particuliers et les entreprises à chaque étape, notamment sur la manière d’éviter une ordonnance de gel des comptes, de la contester si elle est prononcée et de répondre à un avis ou à une ordonnance de confiscation des comptes, le cas échéant.

Enfin, nous sommes également en mesure de conseiller les particuliers et les entreprises qui constatent que leur(s) compte(s) a (ont) été gelé(s) ou clôturé(s) par leur banque.

Ordonnances pour fortune inexpliquée

Nous sommes fiers d’avoir été chargés de traiter les toutes premières contestations du nouveau domaine juridique en cours d’élaboration concernant les ordonnances sur la fortune inexpliquée (UWO).

Nous sommes incontestablement à l’avant-garde de ce domaine juridique en pleine évolution, et notre expérience de la première heure fait de nous le cabinet de référence pour les clients qui font l’objet de ces mesures discriminatoires.

Introduite dans le Criminal Finances Act de 2017, une ordonnance pour fortune inexpliquée (UWO) est une ordonnance judiciaire émise pour contraindre un individu à révéler les sources de sa fortune inexpliquée lorsque ces biens peuvent provenir d’une activité criminelle.

Les UWO peuvent être rendues à l’encontre de toute personne soupçonnée de détenir un intérêt dans le bien. Il peut s’agir d’un membre de la famille qui n’a rien à voir avec l’achat initial. Ces ordonnances sont en outre rétrospectives par nature : elles peuvent être émises pour des biens acquis des années, voire des décennies plus tôt. Et, pour insister sur ce point, elles sont obligatoires. Le choix est clair : obtempérer ou accepter la présomption que le bien soit le produit d’un crime.

L’expérience que nous avons acquise et ce qu’elle nous a appris

Nous avons plaidé les deux premiers dossiers d’UWO qui ont été obtenus le 28 février 2018. Cette position unique nous a permis d’acquérir une mine d’expérience et des connaissances inégalées à leur sujet.

D’après notre expérience, il ressort clairement que les autorités adoptent une interprétation large des personnes pouvant être désignées comme des personnes politiquement exposées (PPE). Il s’agit là d’un sujet qui pose un problème considérable, car il n’est pas nécessaire qu’il y ait un soupçon d’implication dans une activité criminelle (et encore moins de preuve) avant qu’un avis de recherche à l’encontre d’une personne désignée par les autorités comme étant une PPE.

L’UWO est l’un des dispositifs les plus perturbateurs et les plus intrusifs dont disposent les autorités britanniques et l’impact qu’aura la réception d’une telle ordonnance sur une famille risque d’être dramatique. L’UWO constitue une menace directe pour la vie privée, la sécurité et la réputation personnelles, que les familles fortunées s’efforceront, on peut le comprendre, de protéger.

Gherson LLP continue d’agir contre la National Crime Agency (NCA) en ce qui concerne la première victime d’une ordonnance sur la fortune inexpliquée. Cette affaire est extrêmement complexe en raison de ses liens avec d’autres procédures, tant au Royaume-Uni qu’à l’étranger, et du fait qu’elle relève de questions juridiques souvent sans jurisprudence et non testées couvrant plusieurs domaines et juridictions.

Ordonnance de contrainte et de confiscation

Notre équipe chargée de la criminalité d’entreprise, des enquêtes et de la réglementation conseille régulièrement ses clients à un niveau d’experts sur la contestation des ordonnances de blocage.

Nous intervenons lorsqu’une ordonnance de blocage a été imposée à des clients à titre personnel, ou en cas d’actifs détenus en copropriété avec une personne visée par de l’ordonnance.

En cas de condamnation, nos avocats sont prêts à faire appel à une équipe d’experts en patrimoine et de chercheurs pour élaborer et faire aboutir une défense solide dans le cadre d’une éventuelle procédure de confiscation.

Affaires récents

POCA et blanchiment d’argent

• Conseil dans le cadre de la première ordonnance relative à la fortune inexpliquée
• Gherson LLP est chargé d’une procédure de gel et de confiscation de comptes de plusieurs millions de livres sterling à l’encontre d’un particulier résidant au Royaume-Uni avec sa famille.
• Conseils à de nombreux clients dont les comptes ont fait l’objet d’une ordonnance de gel, car selon des allégations, il y aurait de bonnes raisons de penser que les fonds déposés sont le produit d’activités criminelles.
• Conseil en matière d’ordonnances de gel des comptes et de procédures de confiscation civile associées
• Conseils à des particuliers dans le cadre de procédures de confiscation d’argent liquide

Ordonnances de gel et de confiscation de comptes

• Conseil à deux personnes dont les comptes ont fait l’objet d’une ordonnance de gel, car selon des allégations, il y aurait de bonnes raisons de penser que les fonds déposés sont le produit d’activités criminelles. Cette affaire complexe s’est déroulée dans plusieurs juridictions et a nécessité une compréhension technique de la loi et d’un domaine juridique relativement nouveau.
• Conseil à deux particuliers fortunés dont les divers comptes ont fait l’objet d’ordonnances de gel de compte en raison d’allégations dans une juridiction distincte.