Sanctions financières

Les sanctions financières sont un outil de politique étrangère, imposé pour contraindre un changement de comportement et signaler la désapprobation de l’État, de l’entité ou des actions individuelles. Une fois imposées, les sanctions financières visent à restreindre ou à refuser l’accès aux ressources clés nécessaires à la poursuite du comportement délictueux présumé et à envoyer un message politique plus large à la communauté internationale.

Les sanctions financières les plus courantes sont de plusieurs types :

• Le gel des avoirs, qui peut s’appliquer aux entités et au individus et restreindre leur accès et leur capacité à utiliser les fonds et les ressources économiques ;
• Les restrictions sur toutes sortes de marchés et de services financiers, par exemple interdictions d’investissement, restrictions d’accès aux marchés des capitaux, obligation de demander une autorisation avant d’effectuer ou de recevoir certains paiements (licence), et restrictions sur la fourniture de services financiers, d’assurance, de courtage et de conseil, ou sur d’autres formes d’assistance financière ;
• L’ordre de cesser toute activité d’un type particulier avec une personne, un groupe, un secteur, un territoire ou un pays donné.

Lorsqu’une personne ou une entité juridique fait l’objet d’un gel des avoirs, il est interdit de gérer ces avoirs ou de les mettre à la disposition d’une personne visée par les sanctions ou d’en faire bénéficier cette dernière, sauf s’il existe une exception dans la législation sur laquelle vous pouvez vous appuyer, ou si vous disposez d’une licence valide. L’OFSI est une autorité qui examine et traite les demandes d’autorisation permettant d’effectuer des opérations sur des avoirs autrement gelés. Des licences peuvent également être délivrées pour certaines activités qui sinon seraient interdites par les mesures de sanctions.

Êtes-vous concerné par des sanctions financières britanniques ?

Si vous êtes sanctionné au Royaume-Uni, vous recevrez généralement une lettre du Foreign, Commonwealth and Development Office (Bureau des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement) indiquant que vous êtes visé par des sanctions. Vous saurez également si vous êtes sanctionné au Royaume-Uni si votre nom apparaît dans une liste publiée par l’OFSI de toutes les personnes soumises à des sanctions financières imposées par le Royaume-Uni. Une liste similaire est tenue à jour aux États-Unis et dans l’Union européenne. Gherson se tient continuellement au courant de ces listes et procède à un suivi régulier du statut de ses clients.

Vous êtes également concerné par les sanctions financières si vous traitez avec des personnes ou des entités sanctionnées. Vous pouvez consulter la liste consolidée de l’OFSI ou les listes des États-Unis et de l’Union européenne pour vérifier si la personne ou l’entité avec laquelle vous traitez est sanctionnée. Gherson suit en permanence les alertes électroniques et est informé des mises à jour des listes. Souvent, il faut pousser les recherches plus loin pour déterminer si une entreprise fait l’objet de sanctions financières. De par son expérience dans la compréhension des structures de propriété complexes et dans la conduite de vérifications dépassant la portée des listes de sanctions, Gherson peut vous conseiller si vous avez affaire à une entité sanctionnée.

Lorsque l’OFSI soupçonne sur une violation potentielle des sanctions et mène une enquête, il examine l’évaluation des risques effectuée par le contrevenant. Si une évaluation inexacte de la propriété et du contrôle d’une entité retient l’attention de la commission de la violation, l’OFSI évalue le degré et la qualité de la recherche et de la diligence raisonnable effectuées sur la propriété et le contrôle de cette entité. L’équipe est donc la mieux placée pour vous aider à évaluer les risques liés aux sanctions afin d’assurer votre conformité avec la législation britannique dans ce domaine, qui est complexe et en constante évolution.

Que pouvez-vous faire si vous êtes concerné par des sanctions financières britanniques ?

Si vous êtes sous le coup de sanctions financières, vous pouvez mener des activités autorisées par une licence générale délivrée par l’OFSI ou demander des autorisations dans le cadre d’une licence spécifique. Si vous utilisez une licence délivrée par l’OFSI, il est impératif que vous vous conformiez aux exigences de déclarations financières qui y sont détaillées. Gherson dispose d’une expérience et d’une expertise considérable dans ce domaine. Il se peut que vous puissiez demander à l’OFSI des autorisations, octroyées par une licence spécifique, pour des raisons limitées (par exemple, pour permettre le paiement de vos besoins incontournables). D’une manière générale, il sera nécessaire de détailler les raisons pour lesquelles les critères d’autorisation sont remplis, et (le cas échéant) il est souvent conseillé de fournir des justificatifs.

L’équipe de Gherson a une grande expérience des demandes de licences et des relations avec l’OFSI sur les questions liées aux licences.

Gherson traite régulièrement avec les professionnels qui s’occupent des questions de conformité au Royaume-Uni afin d’acquérir une compréhension claire et cohérente du régime des sanctions et la promouvoir. C’est cette compréhension actualisée d’exigences qui ne cessent de changer, des motifs et des processus d’autorisation qui permet à l’équipe de Gherson d’aider ses clients à prendre des décisions éclairées sur leurs transactions commerciales et personnelles.

Quelles sont les peines encourues en cas de violation des sanctions financières britanniques ?

Une violation des sanctions financières peut constituer une infraction pénale, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans et/ou d’une amende. Il existe des options d’exécution civiles et pénales pour remédier à des violations de sanctions financières. Gherson a une grande expérience du conseil aux clients sur le respect des sanctions financières. Les sanctions financières imposent également des obligations de déclaration, et leur non-respect constitue un délit. À cet égard, Gherson se tient informé des changements apportés au régime des sanctions et des exigences en matière de déclaration, et peut aider les personnes concernées par des sanctions à se conformer à leurs obligations lorsqu’il le faut.

Autres sanctions financières (y compris l’UE et les États-Unis)

Si vous êtes concerné par des sanctions dans d’autres juridictions, telles que l’UE et les États-Unis, Gherson travaille également avec des avocats exerçant dans d’autres juridictions, y compris dans l’UE et aux États-Unis, qui peuvent vous aider à obtenir des licences dans leurs pays respectifs.