SANCTIONS

Les sanctions sont des mesures restrictives qui peuvent être imposées pour atteindre certains objectifs. Les sanctions sont une forme d’intervention souvent considérée comme un moyen d’action entre la guerre et diplomatie.

Si vous êtes une personne visée par des sanctions ou si vous traitez avec une personne/entité visée par des sanctions, celle-ci ou vous-même figurerez sur la liste des sanctions correspondante.

Au Royaume-Uni, les sanctions sont imposées afin de soutenir les objectifs de politique étrangère et de sécurité nationale. Elles permettent également de maintenir la paix et la sécurité internationales et de prévenir le terrorisme. Les sanctions de l’UE sont des outils de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), visant a provoquer un changement dans la politique ou le comportement des personnes visées, en vue de promouvoir les objectifs de la PESC. Les États-Unis utilisent également les sanctions comme un outil de politique étrangère important et imposent des restrictions financières et commerciales à l’encontre des juridictions, des personnes physiques et morales qui violent les objectifs de la politique étrangère ou de la sécurité nationale des États-Unis.

Les sanctions peuvent cibler :

• les gouvernements des pays en raison de leurs politiques ;
• des entités qui fournissent les moyens de mener les politiques visées ;
• des groupes terroristes ; et
• les individus impliquées dans des activités terroristes ou soutenant les politiques visées.

Le Royaume-Uni met en œuvre des régimes de sanctions par le biais de diverses réglementations prises en vertu de la loi de 2018 sur les sanctions et la lutte contre le blanchiment d’argent (SAMLA 2018). La SAMLA, une législation primaire, constitue la principale base juridique permettant au Royaume-Uni d’imposer, de mettre a jour et de lever des sanctions. Les réglementations sur les sanctions relatives à des régimes spécifiques (par exemple, les règlements de 2019 sur la Russie (sanctions) (sortie de l’UE) ou les règlements de 2020 sur la Bosnie-Herzégovine (sanctions) (sortie de l’UE)) sont des législations secondaires et sont adoptés en vertu de la loi SAMLA 2018.

Certaines mesures de sanctions peuvent s’appliquer par le biais d’autres lois, par exemple la loi sur l’immigration de 1971, l’ordonnance sur le contrôle des exportations de 2008 et la loi sur le gel des avoirs terroristes de 2010.

Le régime de sanctions du Royaume-Uni impose des restrictions et des sanctions sévères aux personnes et entités cotées en bourse.

Une violation des sanctions britanniques constitue une infraction de responsabilité stricte (cela signifie qu’une violation peut toujours survenir sans intention spécifique, par exemple, dans des circonstances de négligence ou même d’erreur). Depuis le 15 juin 2022, l’Office d’application des sanctions financières (OFSI) a le pouvoir d’imposer des amendes aux personnes responsables de violations des sanctions, même si ces personnes n’ont pas  connaissance ou n’ont pas de motif raisonnable de soupçonner une violation. Pour déterminer s’il convient d’imposer une sanction pécuniaire pour une violation d’une sanction, l’OFSI peut prendre en considération divers facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, les suivants :

• le niveau de diligence raisonnable effectué et ci celui-ci était approprié au degré de risque de sanctions et à la nature de la transaction ;
• la valeur financière de la violation ;
• l’intérêt du public ;
• l’ampleur de la violation ; ou
• le comportement du délinquant ;

Une tentative de contournement. Une violation des sanctions financières britanniques peut également constituer une infraction pénale, passible, en cas de condamnation, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans et/ou d’une amende. Ce point est détaillé dans la section sur les sanctions financières

Contester votre désignation de sanctions

Il se peut que vous souhaitiez contester les motifs sur lesquels vous avez été sanctionné. Si vous avez été sanctionné au Royaume-Uni, vous pouvez, en vertu de la loi SAMLA, demander une modification ou une révocation de la sanction imposée, en soumettant une demande en vertu de l’article 23 de la loi SAMLA. L’équipe de Gherson est compétente dans la collecte de  preuves substantielles sous la forme de déclarations de témoins et de rapports d’experts pour ses clients sanctionnés à l’appui de leur contestation de l’imposition des sanctions. Gherson a réussi à varier considérablement l’imposition de sanctions à ses clients.

Par la suite, il est possible de contester la décision de ne pas modifier ou révoquer l’imposition au moyen d’une requête auprès de la Haute Cour pour faire examiner la réponse de l’ODPC à la contestation introduite en vertu de l’article 23 de la loi sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le cas échéant, dans les affaires multi-juridictionnelles, Gherson peut assumer le rôle de coordinateur avec les avocats d’autres juridictions qui préparent en parallèle des contestations d’imposition de sanctions.  En résumé, bien qu’il puisse être difficile de surmonter la complexité du régime des sanctions, Gherson peut vous conseiller sur le respect du régime des sanctions du Royaume-Uni ainsi que sur la contestation des sanctions qui vous ont été imposées, en vue d’une révocation ou d’une modification.

Gherson est en mesure de vous conseiller sur le respect du régime de sanctions britannique, notamment en ce qui concerne les sanctions financières [LIEN VERS LES SANCTIONS FINANCIÈRES] et les sanctions en matière d’immigration

Conseil et assistance dans le respect des sanctions

Si vous faites affaire avec une personne/entité sanctionnée, Gherson peut vous conseiller sur le respect des sanctions, le contrôle et l’évaluation des risques. Gherson possède une vaste expérience dans tous les aspects des sanctions britanniques et du droit de l’immigration.

Vous trouverez des précisions dans notre section sur le respect des sanctions

Si vous avez des questions suite à la lecture de ce blog, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils, à nous envoyer un e-mail ou, sinon, à nous suivre sur X, Facebook, Instagram ou LinkedIn pour vous tenir informé.