Recours pour excès de pouvoir juridictionnel, recours administratif et appels
Contester une décision
Il existe trois moyens de contester une décision du ministère de l’Intérieur britannique : le recours administratif principal, l’appel ou la Contrôle judiciaire (ou révision judiciaire).
Si vous avez la possibilité de contester une décision par le biais d’une administrative review (ou révision/recours administratif), il est préférable de consulter un expert du droit. Il s’agit d’une procédure par laquelle un refus de demande d’immigration (ou une demande accordée, si vous n’êtes pas satisfait de la durée ou des conditions de votre autorisation de séjour) peut être contesté au motif que la décision est incorrecte en raison d’une erreur de traitement du dossier.
Il peut s’agir de scénarios dans lesquels :
- Les éléments de preuve n’ont pas été suffisamment pris en compte lors du dépôt de la demande ;
- Les règles d’immigration n’ont pas été appliquées correctement ; ou
- Une erreur s’est produite dans le traitement de la demande.
Une révision administrative est menée par une équipe distincte, indépendante du décideur initial.
Il est important qu’une demande de révision administrative soit envoyée dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la notification de la décision, si vous avez déposé votre demande depuis le Royaume-Uni (ou dans les 28 jours suivant la date de la décision si vous avez déposé votre demande depuis l’étranger).
Gherson LLP possède une vaste expérience en matière de recours administratifs et a obtenu de nombreux résultats, avec annulation des décisions par le ministère de l’Intérieur, notamment des succès récents dans les catégories des étudiants, du programme d’établissement dans l’UE et des conjoints.
Recours contre une décision d’immigration
Si un droit d’appel vous est accordé et que vous décidez de le faire valoir, une audience complète sur les faits aura lieu devant le First Tier Tribunal (tribunal de première instance), devant un juge. Le juge s’attachera à déterminer si le ministère de l’Intérieur a pris la bonne décision, et notamment s’il a procédé à une évaluation correcte des faits sur la base des éléments étayant votre demande.
La procédure peut être assez intimidante et stressante, et se faire aider par un conseil juridique peut vous apporter un soulagement et vous permettre de constituer un solide dossier d’appel.
Nous avons récemment obtenu gain de cause auprès du First Tier Tribunal dans deux affaires distinctes concernant des adultes à la charge de leurs parents.
Contrôle judiciaire
La Contrôle judiciaire (révision judiciaire) est un autre moyen de contester auprès des tribunaux les décisions du ministère de l’Intérieur, ainsi que les retards dans le traitement des demandes, en invoquant l’illégalité, l’irrationalité et/ou l’injustice. Nous avons récemment obtenu gain de cause auprès du Tribunal administratif pour contester des retards dans des demandes de citoyenneté britannique et auprès de la Haute Cour pour contester des retards dans des demandes de permis de séjour à durée indéterminée (Indefinite Leave to Remain).
Si vous souhaitez procéder à une révision judiciaire, il est impératif que les règles de recevabilité soient strictement appliquées. Dans ce type de procédure judiciaire, un juge examine la légalité d’une décision prise dans le cadre de votre demande d’immigration. La décision est contestée parce qu’elle est perçue comme illégale, irrationnelle ou injuste, au motif que la loi n’a pas été correctement appliquée et que les procédures adéquates n’ont pas été suivies.
Une demande de Contrôle judiciaire doit être introduite dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et, dans le cas d’une décision du ministère de l’Intérieur, dans les trois mois suivant sa réception. La révision judiciaire peut être une procédure extrêmement compliquée, et il est donc préférable de consulter un avocat.
Il est à noter que la révision judiciaire ne porte pas sur la conclusion d’une décision, mais sur le processus décisionnel. Cela signifie que même si un juge détermine qu’une décision a été prise illégalement, il se peut que le ministère de l’Intérieur parvienne à la même conclusion à l’issue du réexamen. C’est pourquoi des motifs bien rédigés et un dossier de pièces justificatives pertinentes sont essentiels à la préparation d’un tel recours.