FAQ

Trouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les services de Gherson. Sélectionnez un service dans la liste suivante et consultez la FAQ pour trouver des réponses aux questions fréquemment posées. Si vous êtes un nouveau client de l’un des services listés ci-dessous, nous vous encourageons à lire les questions et les articles associés.

FAQ # 1

Gel et confiscation de comptes

Pourquoi mon compte a-t-il été fermé ? Peu à peu,...

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Pourquoi mon compte a-t-il été fermé ?

Peu à peu, les banques se mettent à adopter une approche plus prudente. Nous constatons donc de plus en plus souvent que des personnes voient leur(s) compte(s) bancaire(s) gelé(s) puis clôturé(s). Cette mesure est prise sans explication et souvent avec un préavis très court (voire inexistant), ce qui peut causer beaucoup de désagréments à la personne concernée.

 

Qu’est-ce qu’une ordonnance de gel de compte ?

Une ordonnance de gel de compte est un mécanisme prévu par la législation britannique qui permet aux services répressifs de geler des fonds lorsque, selon la prépondérance des probabilités, il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont le produit d’activités criminelles ou qu’ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d’agissements illégaux.

 

L’objectif d’une telle ordonnance est de diligenter une enquête sur la provenance des fonds et d’éviter que le titulaire du compte ne s’en défasse entre-temps. Dans certaines circonstances, les services répressifs peuvent faire la demande sans préavis.

 

Dois-je m’inquiéter d’une décision de gel de compte ?

Pour répondre en deux mot à cette question : « Oui, vraiment ».

Le seuil à partir duquel les organismes chargés de l’application de la loi peuvent imposer une ordonnance de gel de compte est bas. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale préalable, ce qui implique un niveau de preuve beaucoup plus élevé. Dans certains cas, une ordonnance peut être imposée en l’absence de poursuites pénales ou même d’enquête criminelle. Une décision de gel de compte peut être fondée uniquement sur des soupçons raisonnables découlant d’une activité inhabituelle sur un compte, signalée par une banque dans le cadre de ses procédures de lutte contre le blanchiment d’argent, même si l’activité elle-même est tout à fait légale.

L’imposition d’une ordonnance de gel de compte peut avoir des conséquences considérables. Une ordonnance peut être imposée pour une période allant jusqu’à deux ans et peut avoir des implications commerciales dévastatrices, tant du point de vue financier que du point de vue de la réputation, même s’il est finalement établi qu’il n’y a pas eu d’actes répréhensibles.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de confiscation de compte ?

Une fois que les services répressifs ont terminé leur enquête, ils peuvent demander la confiscation d’une partie ou de la totalité des fonds. Ils peuvent le faire soit en émettant un avis de confiscation de compte, lorsqu’ils estiment que la confiscation est susceptible d’être contestée, soit en demandant une ordonnance de confiscation de compte.

Que se passe-t-il ensuite ?

Cette demande doit être notifiée à la partie concernée et sera entendue par la Magistrates’ Court. Avant d’accorder l’ordonnance, la Magistrates’ Court doit être convaincue que les fonds sont le produit d’une activité criminelle ou qu’ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d’agissements illégaux. Bien qu’un procès devant une Magistrates’ Court ressemble à une procédure pénale, il n’est pas nécessaire qu’une condamnation pénale ait été prononcée et la norme d’établissement de la preuve est la prépondérance des probabilités.

 

À ce stade, il est fortement recommandé de se faire représenter par un avocat. Gherson LLP possède une grande expérience en matière de conseil sur les questions relatives aux ordonnances de gel et de confiscation de compte. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Lutte contre le blanchiment d’argent (AML)

Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ? Le blanchiment d’argent est...

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Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ?

Le blanchiment d’argent est le moyen pour les criminels de dissimuler l’origine des fonds qu’ils ont obtenus illégalement. Selon une estimation de Law Commission, le blanchiment d’argent coûte à chaque ménage britannique 255 livres sterling par an et permet aux délinquants de tirer profit de leurs crimes.

Qu’est-ce que le régime de lutte contre le blanchiment d’argent ?

Les réglementations de 2017 sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds (informations sur le payeur) (modifiées par les réglementations de 2019 sur le blanchiment d’argentet le financement du terrorisme [amendement]), soumettent les entreprises à toute une série d’obligations afin de s’assurer qu’elles n’ont pas trempé dans des activités de blanchiment de d’argent.

La loi en vigueur prévoit un système de signalement des activités financières suspectes qui donne aux autorités de contrôle les moyens d’enquêter et de recueillir des informations afin de protéger les entreprises honnêtes et les empêcher de commettre involontairement un délit.

Dois-je m’en préoccuper ?

Toutes les entreprises sont tenues de respecter les obligations définies par le régime. Celles qui offrent des services juridiques ou des services qui font d’elles des conseillers fiscaux, des praticiens de l’insolvabilité, des prestataires de services fiduciaires ou des prestataires de services aux entreprises sont davantage exposés au risque de ne pas respecter ces obligations.

Dans le même ordre d’idées, les entreprises doivent également veiller à ne pas commettre d’infractions pénales au titre de la loi de 2002 sur les produits du crime.

Comment puis-je me mettre en règle ?

Pour se conformer à ce régime, les entreprises doivent comprendre leurs obligations et veiller à mettre en place les systèmes appropriés, en particulier des contrôles au moyen d’enquêtes sur leurs clients du type Customer Due Diligence et Know Your Customer. Il est également recommandé de former régulièrement le personnel afin qu’il se tienne au courant de règles et directives qui changent en permanence.

Gherson LLP a une vaste expérience de la conformité aux lois sur le blanchiment d’argent. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

Le permis de séjour biométrique (« BRP ») / Délais de traitement des visas par le ministère de l’Intérieur

Retards dans la délivrance du BRP Il y a souvent...

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Retards dans la délivrance du BRP

Il y a souvent des retards dans la production et la délivrance des BRP. Le ministère de l’Intérieur indique qu’une fois la demande acceptée, le BRP doit être délivré dans les 7 jours ouvrables, mais récemment, certains BRP ont mis beaucoup plus de temps à arriver. Le BRP est généralement envoyé à l’adresse postale indiquée pour les demandes faites sur le territoire national ou à un bureau de poste/lieu de collecte pour les demandes hors territoire.

Si votre BRP ne vous est pas parvenu dans les 10 jours ouvrables, vous pouvez le signaler en ligne au ministere de l’Interieur et demander à être informé des raisons. Vous pouvez signaler la non-réception de votre BRP. Le ministère de l’Intérieur doit en principe vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables ; toutefois, il a été annoncé récemment que le nombre de demandes était très élevé et que la réponse pouvait prendre jusqu’à 40 jours ouvrables.

Erreurs sur le BRP

Lorsque vous recevez votre carte de BRP, vérifiez-la soigneusement. Si vous constatez une erreur dans l’une des informations qui y figurent, telles que votre nom, votre sexe ou votre date de naissance, vous devez le signaler ici. De même si votre BRP est arrivé endommagé. Le ministère de l’Intérieur vous enverra un courrier électronique pour vous indiquer la marche à suivre. Vous obtiendrez généralement une réponse dans les 5 jours ouvrables.

Si le ministère de l’Intérieur commet une erreur concernant la durée ou les conditions de votre séjour, sous réserve que votre visa ait été accordé au Royaume-Uni, vous devrez introduire une demande de révision administrative pour la faire rectifier.

BRP perdu ou volé

En cas de perte ou de vol de votre BRP, la marche à suivre dépend du lieu où l’incident s’est produit (au Royaume-Uni ou à l’étranger).

Si la perte ou le vol a eu lieu au Royaume-Uni

vous devez d’abord le déclarer ici. Il est important de vérifier que votre BRP a bien disparu avant de le signaler au ministère de l’Intérieur, car cette déclaration invalidera votre BRP existant. Cela signifie que si votre BRP est retrouvé ou vous est restitué ultérieurement, vous ne pourrez pas l’utiliser pour voyager, car le ministère de l’Intérieur ne peut pas revalider les BRP qui ont été déclarés perdus ou volés.

Une fois la déclaration effectuée, vous devez déposer une demande de remplacement de votre BRP auprès du ministère de l’Intérieur. Cette démarche doit être effectuée dans les 3 mois suivant la déclaration de perte ou de vol de votre BRP. Le ministère de l’Intérieur peut infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 livres sterling si ce délai n’est pas respecté.

La demande de remplacement de votre BRP ne prolonge ni ne modifie le statut de votre visa : il s’agit simplement d’une demande pour un nouveau BRP physique, qui indiquera la même date d’expiration de votre autorisation de séjour au Royaume-Uni qu’auparavant.

Vous ne devez pas voyager en dehors du Royaume-Uni sans un BRP en cours de validité, car c’est le seul document d’immigration valide qui vous permettra d’entrer à nouveau au Royaume-Uni. Par conséquent, vous devez attendre que votre nouveau BRP vous soit délivré avant de planifier un déplacement.

Les délais de traitement des demandes de remplacement de BRP varient en fonction du type de congé dont vous disposez. Pour les personnes bénéficiant d’une autorisation temporaire de séjour, les demandes de remplacement de BRP peuvent être traitées dans un délai maximum de huit semaines. Mais si vous êtes titulaire d’un permis de séjour à durée indéterminée (« ILR »), le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à six mois. Actuellement, le ministère de l’Intérieur n’offre pas de service prioritaire pour ces demandes.

Si la perte ou le vol de votre BRP a eu lieu en dehors du Royaume-Uni

on doit le signaler en ligne et demander un visa BRP de remplacement, en soumettant le formulaire de demande en ligne approprié. En plus de remplir le formulaire, vous devrez acquitter des frais de dossier et vous rendre au centre de demande de visa le plus proche pour fournir vos données biométriques.

Le traitement de ces demandes prend généralement entre 15 et 20 jours ouvrables. Si vous souhaitez un délai plus court, il est possible d’opter pour les services prioritaires de (moyennant un surcoût), en fonction du pays de dépôt de votre demande.

Après avoir reçu votre vignette d’entrée temporaire, vous devez vous rendre au Royaume-Uni pendant sa période de validité et, une fois de retour, demander un BRP de remplacement.

La vignette d’entrée temporaire ne peut être utilisée qu’une seule fois, ce qui signifie que vous ne pourrez pas voyager tant que vous n’aurez pas reçu un nouveau BRP.

Les délais de traitement des demandes de remplacement de BRP varient en fonction du type d’autorisation de séjour dont vous disposez. Pour les personnes bénéficiant d’une autorisation temporaire de séjour, les demandes de remplacement de BRP peuvent être traitées dans un délai de huit semaines. En revanche, si vous êtes titulaire d’un permis de séjour à durée indéterminée (« ILR »), la décision concernant votre demande peut prendre jusqu’à six mois. À l’heure actuelle, le ministère de l’Intérieur n’offre pas de service prioritaire pour ces demandes.

Le BRP expire le 31 décembre 2024

Tous les BRP britanniques ont une date d’expiration, et si votre BRP a été délivré récemment, il peut indiquer une date d’expiration fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Si la validité de votre visa dépasse cette date, il n’y a pas lieu de vous inquiéter. Le ministère de l’Intérieur prévoit d’introduire un système d’immigration entièrement numérique, ce qui signifie que tous les documents physiques attestant du statut d’immigration d’une personne seront remplacés par des eVisas. En prévision de ce nouveau système, le ministère de l’Intérieur a délivré des documents physiques valables jusqu’au 31 décembre 2024 dans l’espoir qu’un système entièrement opérationnel serait en place d’ici le 1 er janvier 2025. D’autres annonces seront faites prochainement, et nous vous conseillons de suivre nos blogs pour vous tenir informé.

Expiration du BRP pour les titulaires du statut ILR

Pour les titulaires du statut ILR, l’expiration de BRP ne signifie pas l’expiration de votre statut d’immigrant britannique, tant que votre ILR n’a pas expiré suite à votre absence du territoire britannique deux années consécutives ou plus. Cependant, votre BRP est la preuve de votre statut d’immigrant au Royaume-Uni. Par conséquent, si votre BRP a expiré, cela peut vous empêcher d’entrer à nouveau au Royaume-Uni ou de prouver votre droit de travailler.

Si la validité de votre BRP est sur le point d’arriver à son terme, vous pouvez demander son renouvellement par le ministère de l’Intérieur. Vous devrez faire votre demande en ligne, télécharger les preuves de et pièces justificatives votre statut ILR, et vous rendre à un rendez-vous biométrique. Le délai de traitement publié par le Home Office est de six mois (sous réserve de retards). Malheureusement, le Home Office n’offre pas à l’heure actuelle de service prioritaire pour ces demandes ; il est donc préférable de déposer votre demande le plus tôt possible.

Retards de traitement des demandes de visa par le ministère de l’Intérieur

Bien que les services d’immigration britanniques s’efforcent d’être efficaces, les retards du ministère de l’Intérieur peuvent occasionnellement contrarier les projets des demandeurs. Il existe une multitude de raisons pour lesquelles ces retards peuvent se produire : par exemple, une augmentation du nombre de demandes, l’examen de cas complexes ou des problèmes administratifs imprévus. Ces retards peuvent être frustrants, en particulier lorsqu’ils remettent en question des décisions de vie importantes ou qu’ils empêchent une personne de travailler ou d’étudier comme elle l’avait prévu. Le ministère de l’Intérieur vous contactera normalement par courrier électronique si votre demande risque de ne pas pouvoir être traitée conformément aux normes de service. Il peut arriver que vous receviez un courriel ainsi formulé : «Your application has not been straightforward»(Votre demande n’a pas été simple à traiter). Nous expliquons ci-dessous ce que cela signifie en général.

« Your application has not been straightforward »

Lorsque l’UKVI utilise le terme not straightforward, cela peut signifier que votre demande nécessite un examen plus approfondi. Cela peut être dû à divers facteurs, y compris, entre autres :

  • La nécessité de vérifier les pièces justificatives ;
  • Une demande de participation à un entretien ; ou
  • Votre situation personnelle (par exemple, si vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale ou si vous avez commis des infractions à l’immigration).

Si votre demande est jugée compliquée, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle sera refusée. Vous devez cependant vous attendre à des délais de traitement plus longs que ceux annoncés, et être prêt à fournir des documents supplémentaires ou à vous rendre à un entretien pour clarifier toute question ou préoccupation que votre demande pourrait susciter d’entrée de jeu pour l’UKVI.

Vous pouvez réduire les risques de tomber dans cette catégorie en fournissant des documents clairs et complets et en répondant dès le départ à toutes les questions que l’UKVI peut se poser au sujet de votre demande.

L’équipe Immigration de Gherson LLP est très expérimentée en matière de conseils sur toutes les questions relatives aux visas britanniques. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide dans le cadre de l’immigration.

Corruption

Qu’est-ce que le Bribery Act 2010 ? Le Bribery Act...

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Qu’est-ce que le Bribery Act 2010 ?

Le Bribery Act 2010 est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui couvre le droit pénal relatif à la corruption.

Elle impose aux entreprises exposées au risque de corruption de strictes obligations de mettre en œuvre des procédures préventives. Elle prévoit également des sanctions sévères en cas de non-respect, notamment une peine d’emprisonnement pouvant atteindre dix ans, une amende non plafonnée et une interdiction de soumissionner à des appels d’offres pour des travaux publics dans toute l’UE.

Dois-je m’en soucier ?

Pour répondre en un mot : oui.

La juridiction couverte par la loi est extrêmement large. Toute personne, physique ou morale, peut être poursuivie pour ses actes ou omissions qui ont eu lieu au Royaume-Uni, ou même si elle a un « lien étroit » avec le Royaume-Uni.

Si les allégations de corruption peuvent être entièrement centrées sur le Royaume-Uni, il y a de fortes chances qu’elles s’étendent sur plusieurs juridictions, en fonction de la zone géographique où a eu lieu l’activité commerciale. Par conséquent, les agences d’enquête internationales interviennent de plus en plus souvent dans les procédures.

En constante évolution, la loi a créé l’article 7, qui fait de la non-prévention de la corruption un délit, et impose une responsabilité quasi-stricte aux entreprises. Cela signifie que si une personne dépendant d’une entreprise (par exemple un employé ou un agent) commet un délit de corruption, la responsabilité pénale de l’entreprise elle-même peut être engagée, même si celle-ci n’était pas au courant du comportement incriminé.

Le champ d’application territorial de l’infraction de « défaut de prévention » est particulièrement vaste : il n’y a aucune restriction concernant la juridiction où l’entreprise est constituée, ni le lieu de résidence de la personne concernée, ni l’endroit où l’acte de corruption présumée a eu lieu. Par conséquent, si une entreprise exerce ses activités dans n’importe quelle région du Royaume-Uni, elle doit être consciente du risque de poursuites au titre de l’article 7.

Comment faire pour me mettre en règle ? Comment puis-je être conforme ?

Pour se conformer à ce régime, les entreprises doivent comprendre leurs obligations et s’assurer qu’elles disposent des systèmes nécessaires pour repérer tout risque d’incident de corruption. Nous vous recommandons également d’inviter votre personnel à suivre régulièrement des formations afin de les tenir informé de l’évolution constante des règles et des directives.

D’autres cadres législatifs et réglementaires doivent également être pris en compte, ce qui peut entraîner des problèmes potentiels spécifiques, tels que les obligations de déclaration de l’administration fiscale britannique (FCA). Il est donc conseillé de mettre en place des procédures de conformité complètes.

Ordonnances de confiscation

Qu’est-ce qu’une ordonnance de confiscation ? Une ordonnance de confiscation...

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de confiscation ?

Une ordonnance de confiscation est une décision rendue à l’encontre d’une personne condamnée qui lui demande de payer le montant de l’avantage qu’elle a retiré d’un crime. Contrairement à une ordonnance de saisie, une ordonnance de confiscation ne vise pas un bien particulier et ne prive pas le défendeur ou toute autre personne de la propriété d’un bien.

L’objectif d’une telle ordonnance est d’empêcher une personne condamnée de tirer profit de ses agissements criminels. Le cas échéant, elle intervient au stade de la condamnation, c’est-à-dire une fois que l’enquête est terminée et que le défendeur a plaidé coupable ou a été reconnu coupable d’infraction pénale.

Quand délivre-t-on une ordonnance de confiscation ?

Si vous avez été reconnu coupable de délit, les autorités chargées des poursuites peuvent demander à la cour royale de délivrer une ordonnance de confiscation, qui vous oblige à verser une somme d’argent sur le champ, ou dans un délai déterminé au HMCTS.

La cour royale déterminera le montant que l’accusé doit rembourser et imposera également une peine d’emprisonnement à purger si l’accusé ne s’acquitte pas de la somme due aux termes de l’ordonnance de confiscation. La durée de la peine est déterminée en fonction du montant à payer.

La cour royale doit déterminer si l’accusé a retiré un profit de ses agissements criminels et de quel montant. C’est ce que l’on appelle le « montant du bénéfice ». Lors de ce calcul, le tribunal peut prendre en compte des actifs sans lien avec l’infraction pour laquelle l’accuséa été condamné, bien que cela fasse l’objet de certaines restrictions.

Dois-je m’en soucier ?

Oui. Une fois que le tribunal a fixé le « montant du bénéfice », il tient compte de ce que l’accuséa les moyens de payer. C’est ce que l’on appelle le « montant de l’actif réalisable » ou, simplement, le « montant disponible ».

Très souvent, les accusés estiment que ces montants sont inexacts et totalement injustes. Les procureurs peuvent ne pas tenir compte de la dépréciation de la valeur et/ou des intérêts de tierces parties dans les actifs.

Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?

Vous pouvez préparer une défense contre une ordonnance de confiscation, ce qui nécessitera une stratégie soigneusement élaborée et une analyse approfondie des justificatifs concernant le montant du bénéfice et le montant disponible.

Accords de poursuites différées

Qu’est-ce qu’un accord de poursuites différées ? Un accord de...

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Qu’est-ce qu’un accord de poursuites différées ?

Un accord de poursuites différées (DPA, differed prosecution agreement ) est un accord conclu entre un procureur et une organisation susceptible d’être poursuivie, sous la supervision d’un juge.

L’accord permet de suspendre une poursuite pendant une période définie, à condition que l’organisation remplisse certaines conditions précises.

Puis-je recourir à un accord de poursuite différée ?

L’éventualité d’un DPA dépend souvent de circonstances dans lesquelles une entreprise a mené une enquête interne qui a mis au jour des questions potentiellement litigieuses.

Si votre entreprise est soupçonnée d’avoir commis certaines infractions pénales ou d’en être partie prenante, ou si des preuves ont été découvertes, vous pouvez avoir recours à un DPA.

Un DPA peut s’appliquer à des infractions telles que l’association de malfaiteurs, le blanchiment d’argent, la fraude, la corruption et la non-opposition à l’organisation d’une évasion fiscale à l’étranger.

Y a-t-il d’autres options à ma disposition ?

Notre équipe d’experts adaptera ses conseils selon les besoins qui vous sont propres. Nous comprenons que si certains cas peuvent nécessiter un DPA, il peut y avoir de meilleures options dans d’autres circonstances.

Extradition

L’extradition est un domaine juridique complexe, et il peut être...

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L’extradition est un domaine juridique complexe, et il peut être difficile d’obtenir l’expertise locale nécessaire selon l’endroit où vous avez été arrêté. Notre équipe d’experts est toujours disponible pour vous aider, quelle que soit la juridiction dans laquelle vous vous trouvez.

Qu’est-ce que l’extradition ?

L’extradition est la procédure juridique formelle par laquelle un pays demande à un autre pays le retour d’un individu pour qu’il soit jugé pénalement dans l’État requérant.

L’extradition peut également être demandée pour une personne recherchée à l’étranger après avoir été condamnée dans l’État requérant.

Dois-je m’inquiéter ?

Oui. Etre la cible d’une demande d’extradition est une expérience très stressante et éprouvante à la fois pour la personne concernée et sa famille, et cela peut nuire à sa réputation et avoir de graves répercussions sur ses moyens de subsistance.

Y a-t-il des mesures préventives à prendre ?

Oui. Même si vous soupçonnez simplement qu’une demande d’extradition est en cours, il est utile de se préparer. Prendre des mesures préventives peut également permettre d’éviter une arrestation inattendue et de mettre en place des procédures visant à maximiser vos chances d’obtenir une libération sous caution.

Qu’est-ce que la caution dans les affaires d’extradition ?

La mise en liberté sous caution dans les affaires d’extradition est couverte par la loi de 1976 sur la mise en liberté sous caution.

Lorsque la personne recherchée est recherchée pour faire face à une accusation, le point de départ est qu’il existe une « présomption favorable » à la libération sous caution.

Dans les cas de condamnation, lorsque la personne recherchée a été condamnée pour les infractions qui font l’objet de la demande, il n’y a pas de présomption favorable à la libération sous caution.

En décidant d’accorder une libération sous caution dans les affaires d’extradition, le tribunal peut envisager d’imposer des conditions de liberté sous caution strictes. Ceux-ci peuvent généralement inclure, sans toutefois s’y limiter:

  • Une garantie / caution doit être donnée ;
  • Les documents de voyage doivent être remis/conservés ;
  • Il y a interdiction de demander des documents de voyage ;
  • Une restriction géographique par rapport à la proximité de ports ou d’aéroports est imposée ;
  • On doit se présenter régulièrement au poste de police.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ma mise en liberté sous caution ?

Bien qu’au Royaume-Uni les procédures d’extradition soient traitées exclusivement par le Westminster Magistrates’ Court, lorsqu’une personne est traduite devant un autre tribunal pour violation de sa caution, il existe une compétence pour traiter cette violation de la manière habituelle.

Puis-je faire appel d’un refus de liberté sous caution ?

Les personnes refusees par le tribunal de premiere instance peuvent demander une liberation sous caution a la Haute Cour ‘Magistrates’ Court’, mais cela ne peut se faire qu’après que le tribunal de premiere instance a refusé la la liberation sous caution à deux reprises. Il est également possible de faire appel contre l’octroi d’une liberation sous caution dans les affaires d’extradition.

Si vous-même ou une personne de votre connaissance avez été arrêté(e) ou êtes susceptible de l’être, contactez notre équipe et nous mettrons en place un programme de cautionnement afin de vous garantir les meilleures chances de libération.

Sanctions financières

Qu’est-ce qu’une sanction financière ? Les sanctions financières sont des...

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Qu’est-ce qu’une sanction financière ?

Les sanctions financières sont des ordonnances imposées par les gouvernements interdisant à une entreprise d’effectuer des transactions avec une personne ou une organisation (appelée la cible). Dans certains cas, l’ordonnance interdit à une entreprise de fournir des services financiers à la cible.

Ces mesures varient de l’interdiction de tout transfert de fonds vers un pays sanctionné et du gel des avoirs du gouvernement, des sociétés et des résidents du pays cible, au gel cible des avoirs de personnes ou d’entités.

Qui est touché par les sanctions financières ?

Les sanctions financières peuvent s’appliquer à des gouvernements, des entreprises, des personnes physiques ou morales, qui peuvent résider au Royaume-Uni ou à l’étranger.

Fraude et criminalité financière

Qu’est-ce que la fraude et la criminalité financière ? La...

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Qu’est-ce que la fraude et la criminalité financière ?

La fraude est un type de crime financier. La criminalité financière est tout crimeà motivation économique dont la prévalence constitue une menace importante pour le développement des économies et leur stabilité.

La criminalité financière peut être divisée en deux types de comportement essentiellement différents, bien que étroitement liés.

Premièrement, il y a les activités qui génèrent de manière malhonnête de la richesse au profit de ceux qui s’y livrent. Par exemple, l’exploitation de tuyaux d’initiés ou l’acquisition des biens d’autrui par la tromperie se fera invariablement dans l’intention d’obtenir un avantage matériel. Par ailleurs, une personne peut se livrer à une tromperie pour obtenir un avantage substantiel pour quelqu’un d’autre.

Deuxièmement, il y a celles qui n‘impliquent pas la prise malhonnête d’un avantage, mais qui protègent un avantage déjà obtenu ou facilitent l’obtention d’un tel avantage. Un exemple de ce type d’agissement est celui d’une personne qui tente de blanchir les produits criminels d’une autre infraction afin de placer ces produits hors de portée de la loi.

Interpol

Qu’est-ce qu’Interpol ? L’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) est...

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Qu’est-ce qu’Interpol ?

L’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) est une organisation internationale qui facilite la coopération policière mondiale et la lutte contre la criminalité. Il s’agit de la plus grande organisation de ce type au monde, avec plus de 190 États membres. Ellen’est pas une force de police en soi et n’arrête pas physiquement les gens.

Interpol est un système d’échange d’informations et de ressources entre les forces de police des États membres. Les notices sont publiées sur leur système et diffusées dans tous les États membres.

Qu’est-ce qu’une notice rouge ?

Une notice rouge est une demande adressée aux forces de l’ordre du monde entier pour localiser et arrêter provisoirement une personne dans l’attente d’une extradition, d’une remise ou d’une action judiciaire semblable.

Elle contient deux principaux types d’informations :

  • Des informations permettant d’identifier la personne recherchée, telles que son nom, sa date de naissance, sa nationalité, la couleur de ses cheveux et de ses yeux, ses photographies et ses empreintes digitales, si disponibles ;
  • Des informations liées au crime pour lequel ils sont recherchés ; par exemple un meurtre, un viol, une maltraitance d’enfants ou un vol à main armée.

Les notices rouges sont publiées par Interpol à la demande d’un pays membre et doivent être conformes a la Constitution et aux Regles d’Interpol. Une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international.

Qui est visé par les notices rouges d’Interpol ?

Les personnes menacées d’ extradition sont le plus souvent concernées par les notices rouges d’Interpol. Une notice rouge restreint considérablement la capacité d’une personne concernée à voyager et à avoir une activité économique ou professionnelle.

Qu’est-ce qu’une diffusion Interpol ?

Les diffusions d’Interpol sont plus informelles qu’une notice, mais elles comportent tout de meme le risque de déclencher une arrestation. Les États membres peuvent émettre des diffusions dans l’ensemble du système sans avoir recours à une notice rouge officielle.

Dois-je m’inquiéter ?

Oui. Etre la cible d’une notice rouge ou d’une demande d’extradition est une expérience très stressante et éprouvante, tant pour la personne concernée que pour sa famille.

Les notices rouges apparaissent souvent dans les vérifications d’antécédents effectuées par les banques et les entreprises. Une personne faisant l’objet d’une notice rouge Interpol est susceptible d’être interpellée, fouillée, arrêtée et extradée. L’équipe de Gherson LLP est également en mesure de conseiller les personnes qui craignent de faire l’objet d’une notice rouge Interpol sur les questions de réputation qui y sont liées, telles que la fermeture d’un compte bancaire .

Enquêtes

=De quels pouvoirs le gouvernement dispose-t-il pour enquêter ? Le...

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=De quels pouvoirs le gouvernement dispose-t-il pour enquêter ?

Le chancelier britannique a récemment annoncé la création d’un fonds de 100 millions de livres sterling destiné a un groupe de travail sur la protection des contribuables (la « TPT »), chargée de combattre et de récupérer les sommes réclamées frauduleusement dans le cadre des différents programmes proposés aux entreprises pour les maintenir à flot pendant les circonstances atténuantes provoquées par la pandémie.

La TPT sera composée de plus de mille agents du HMRC, qui examineront les réclamations suspectées d’être injustifiées et enquêteront sur les allégations de fraude.

Qui sera visé ?

L’accent sera mis sur les stratagèmes frauduleux qui seraient exploites par des groupes d crime organise, ciblant une attaque systématique contre les fonds publics.

Cependant, il est probable que nous assisterons également à une augmentation des enquêtes menées sur des actes répréhensibles présumés, lies aux réclamations déposées dans le cadre des différents programmes par des individus innocents et des petites entreprises.

Comment saurai-je que je fais l’objet d’une enquête ?

Les particuliers et les entreprises faisant l’objet d’une enquête sont susceptibles dans un premier temps de recevoir une lettre du HMRC.

Cependant il est également possible que des agents en quête de preuves viennent frapper à leur porte de façon « plus musclée ».

Dois-je craindre une enquête ?

En un mot, la réponse est « oui ». Même si la réglementation et l’orientation des régimes publics pour les demandes éligibles ont donné lieu à de nombreuses critiques, toute enquête criminelle sur les finances peut avoir des conséquences à long terme.

Dans de nombreux cas, le HMRC cherchera simplement à savoir si des sommes ont été sur déclarées de façon non intentionnelle ou, lorsque cela peut être prouvé, s’il existe des circonstances atténuantes à l’origine de cette déclaration.

Dans le pire des cas, une entreprise peut faire l’objet d’une perquisition à l’aube, ce qui est bien plus grave.

En lieu et place d’une enquête pénale, le HMRC peut envisager, le cas échéant, d’émettre un avis dans le cadre de ses procédures civiles, connues sous le nom de COP9.

Sur quoi le HMRC enquête-t-il ?

En tant que gardien des deniers publics, le HMRC enquête et engage des poursuites dans de nombreuses affaires impliquant des allégations de fraude ou d’actes répréhensibles. De la récupération de la TVA aux allégations de fraude fiscale, le HMRC dispose d’un large champ d’action lorsqu’il examine des allégations d’irrégularités fiscales.

Qu’est-ce que la COP9 ?

La procédure d’enquête du Code of Practice 9 (« COP9 ») est une procédure que le HMRC peut choisir d’adopter lorsqu’il mène une enquête criminelle ou une procédure civile à l’encontre de personnes soupçonnées de fraude fiscale.

La COP9 permet au HMRC de faire une offre unique, en anglais une « Contractual Disclosure Facility » (facilitation contractuelle de divulgation, ou « CDF »), qui confère au bénéficiaire l’immunité contre les enquêtes et/ou les poursuites pénales.

En échange de l’immunité, le sujet doit avouer qu’il a agi de manière malhonnête en omettant délibérément de déclarer des revenus, des gains ou des droits. En outre, il doit accepter de divulguer toutes les omissions et irrégularités qui ont pu être commises au cours des vingt dernières années.

Comment se déroulent les entretiens ?

La plupart des entretiens menés par les autorités se font sous caution, conformément aux dispositions de la loi de 1984 sur la police et les preuves judiciaires (Police and Criminal Evidence Act 1984 - PACE).

Cependant, les entetiens peuvent également être menés dans le cadre d’autres pouvoirs obligatoires en place et a la disposition de diverses agences de poursuite et de reglementation. Et, dans certaines circonstances, les entretiens peuvent se dérouler avec l’aide d’un ministere public étranger.

En outre, il arrive qu’une personne soit invitée à participer à un entretien volontaire.

Dois-je mener une enquête interne ?

Il arrive que les entreprises aient connaissance de problèmes potentiellement litigieux, que ce soit à travers les actions de leurs employés ou par des informations provenant d’autres sources, qui peuvent devoir être résolus avant qu’ils ne donnent lieu à une enquête officielle de la part des autorités.

Lorsque des problèmes surviennent ou sont suspectés, les informations sont capitales. La capacité à comprendre dans quels domaines on risque d’avoir des faiblesses et de les examiner est cruciale : cela permet d’élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes et renforcer les procédures de conformité au fur et à mesure que l’entreprise progresse.

Si vous avez connaissance de problèmes potentiellement dommageables au sein de votre entreprise, vous devez prendre des mesures pour mener une enquête interne avant que les organismes chargés de l’application des lois concernes n’en prennent conscience.

Comment mener une enquête interne ?

La gestion quotidienne de votre entreprise sera d’une importance primordiale.

Pour garantir le bon fonctionnement de vote entreprise, un tiers crédible sera en mesure de mener une enquête discrète et ciblée. Cela garantira que l’entreprise est en mesure de continuer a exercer ses activités normalement et que tout problème de réputation pourra être minimise.

En mettant à votre disposition une équipe d’experts personnalisée pour mener votre enquête, nous vous communiquerons un rapport détaillé des résultats, ainsi que des recommandations sur les mesures que vous pourriez mettre en place. Vous aurez ainsi l’assurance d’avoir fait le tour de toutes les questions et de pouvoir mettre les problèmes derrière vous, de sorte que l’entreprise puisse désormais avancer en toute confiance.

Que se passe-t-il si quelque chose est découvert ?

Malheureusement, il existe des circonstances dans lesquelles une enquête révèle une activité douteuse.

Dans ce cas, l’entreprise peut être tenue de signaler aux autorités les écarts constatées. Elle peut aussi souhaiter signaler elle-même un problème avant que les autorités ne mènent leur propre enquête.

Dans certaines circonstances, un accord de poursuite différée peut être envisagé.

Quel que soit le scénario, les juristes spécialisés de l’équipe mise à votre disposition seront à même de vous conseiller et de vous guider sur les mesures à prendre les plus appropriées.

Entraide judiciaire

Qu’est-ce que l’entraide judiciaire ? L’entraide judiciaire est une méthode...

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Qu’est-ce que l’entraide judiciaire ?

L’entraide judiciaire est une méthode de coopération entre États visant à obtenir une assistance dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites liees a des infractions pénales.

Le traité, par lequel il est régi, est un accord entre deux ou plusieurs pays dans le but de recueillir et d’échanger des informations afin de faire appliquer des lois publiques ou pénales.

Le caractère international de nombreuses enquêtes criminelles a entraîné une augmentation de ce type de demandes, qui sont désormais courantes dans de nombreuses enquêtes pénales et réglementaires multijuridictionnelles.

En effet, une demande d’entraide judiciaire peut intervenir avant qu’un pays n’émette une demande formelle d’extradition. Il est donc conseillé de bien se préparer et d’être représenté par des avocats spécialisés.

Produits du crime et blanchiment d’argent

Qu’est-ce que la loi de 2002 sur les produits du...

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Qu’est-ce que la loi de 2002 sur les produits du crime ?

La loi britannique de 2002 sur les produits du crime (Proceeds of Crime Act 2002, ou « POCA « ) donne aux organismes publics, notamment à la police, au HMRC et à la UK Border Agency, le pouvoir de geler les avoirs d’une personne qu’ils soupçonnent à raison d’avoir une activité criminelle. Elle prévoit également la confiscation de ces biens s’il s’avère qu’ils sont le produit d’une infraction pénale.

Quelles sont les infractions visées par la loi POCA ?

La POCA englobe un certain nombre d’infractions pénales. Ces infractions se répartissent en trois catégories principales : la dissimulation, l’organisation et l’acquisition.

Il y a dissimulation lorsqu’une personne sait ou soupçonne qu’il y a eu blanchiment d’argent, mais tente d’en dissimuler l’existence, par exemple en déguisant, en transférant, en convertissant ou en supprimant les produits.

L’arrangement implique des personnes qui blanchissent de l’argent pour le compte d’autrui, souvent en déplaçant l’argent « sale » avec de l’argent « propre » dans le but de dissimuler la source illégale des fonds. Voir blanchiment d’argent.

La dernière catégorie peut englober toute personne qui profite du blanchiment d’argent en acquérant, en possédant ou en utilisant des biens acquis illégalement.

Aux fins de la loi POCA, une « conduite criminelle » est un agissement qui constitue une infraction dans toute région du Royaume-Uni ou qui constituerait une infraction dans toute région du Royaume-Uni s’il s’y produisait.

Qu’est-ce qui est considéré comme un « bien » au sens de la loi POCA ?

En vertu de la loi POCA, les biens peuvent être de l’argent, des actions, des bijoux, des objets d’art, des voitures et même des maisons.

Ces objets seront considérés comme des « bien acquis illégalement » s’ils constituent un avantage pour une personne dans le cadre d’un agissement criminel, ou s’ils représentent un tel avantage, et si l’auteur présumé de l’infraction savait ou soupçonnait qu’ils constituaient ou représentaient un tel avantage.

Selon cette définition, il n’y a pas de distinction entre le produit des crimes présumés de l’accuse et les crimes présumés commis par d’autres.

Dois-je m’en soucier ?

En un mot : oui. Outre la saisie ou la confiscation de vos biens, une condamnation en vertu de la POCA peut entraîner une peine d’incarcération pouvant aller jusqu’à 14 ans.

Lorsqu’il est allégué que de l’argent ou d’autres biens doivent être considérés comme acquis illégalement, une personne peut se retrouver accusée même si elle ne savait pas précisément qu’elle avait affaire à des biens acquis illégalement, mais qu’elle soupçonnait simplement qu’ils étaient de nature criminelle.

Dans certains cas, les autorités n’ont pas besoin de préciser l’infraction initiale qui a fait que le bien est considéré comme un produit du crime.

Ces facteurs peuvent rendre très difficile la défense contre des allégations au titre de la POCA, et il est fortement recommandé de consulter un spécialiste du droit.

Poursuites privées

Qu’est-ce qu’une poursuite privée? Une poursuite privée est une procédure...

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Qu’est-ce qu’une poursuite privée?

Une poursuite privée est une procédure engagée par une personne physique ou morale n’agissant pas au nom de la police ou d’une autre autorité de poursuite.

Les demandes de financements publics ayant été mises à rude épreuve avant la pandémie, il arrive de plus en plus souvent que les autorités chargées des enquêtes n’aient tout simplement pas les ressources nécessaires pour enquêter et engager des poursuites.

Ceci est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les allégations de fraude, car les enquêtes peuvent souvent être longues et particulièrement détaillées.

Beaucoup estiment que malgré de solides preuves, les autorités refusent d’agir. Dans ces circonstances, une personne physique ou morale peut envisager d’engager des poursuites à titre privé pour obtenir réparation.

Comment fonctionnent les poursuites privées ?

Comme pour toutes les poursuites engagées devant les tribunaux, une analyse minutieuse des preuves devra être effectuée, et il faudra passer deux tests, le Full Code Evidential test (test Full Code Evidence) et le Public Interest test (test d’intérêt public). Si ces conditions sont remplies, il est possible de demander auprès du tribunal de première instance pour qu’une assignation soit délivrée, qui contiendra les détails des accusations portées.

De nombreuses affaires mettant en jeu des poursuites privées se retrouvent devant la Crown Court en raison de la nature et de la gravité des allégations à juger. En cas d’allégations de pertes financières, il peut être envisagé de demander une ordonnance de blocage afin de préserver les actifs de l’accusé qui risquent d’être dissipés.

Lorsque les poursuites aboutissent à une condamnation, les sanctions peuvent être une peine privative de liberté, le cas échéant, et la Cour peut être invitée à examiner s’il y a lieu d’ordonner une confiscation et/ou un dédommagement.

Puis-je récupérer les frais de justice que j’ai engagés ?

Bien que les poursuites privées soient à la charge de la personne ou l’entité qui intentionne l’action en justice, l’article 17 de la loi de 1985 sur la poursuite des infractions (Prosecution of Offences Act 1985) permet de recouvrer les coûts, qu’une condamnation soit prononcée ou non.

En outre, la décision rendue récemment dans l’affaire Fuseon Ltd v Senior Courts Costs Office and The Lord Chancellor [2020] EWHC 126 (Admin) a clarifié la situation en ce qui concerne le recouvrement des frais et les aspects dont le procureur privé doit tenir compte lorsqu’il entend une action en justice.

Ordonnances de restriction

Qu’est-ce qu’une ordonnance de blocage ? Une ordonnance de blocage...

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de blocage ?

Une ordonnance de blocage est une ordonnance prise en vertu de la loi de 2002 sur les produits de la criminalité (« Proceeds of Criminal Acts », POCA), qui a pour effet de geler les avoirs et les comptes bancaires.

Si vous êtes soupçonné d’activités criminelle, les autorités peuvent demander le gel de vos avoirs dans le cas d’une ordonnance de blocage, qui est un outil utilisé par les organes de poursuite pour geler les avoirs. Les organes de poursuite peuvent vouloir geler vos avoirs pour les préserver en vue d’une éventuelle future audience de confiscation, au cours de laquelle on cherchera à vous retirer vos avoirs.

Une fois qu’une ordonnance de blocage est imposée, elle s’applique non seulement aux biens actuels d’une personne, mais aussi à tout bien reçu après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Quand les ordonnances de restriction sont-elles émises ?

Si vous êtes soupçonné d’être en possession d’actifs qui sont le produit d’un crime, le ministère public dispose d’un seuil bas pour délivrer une ordonnance à votre encontre.

Ces ordonnances peuvent être émises avant une arrestation si le procureur a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu’une enquête criminelle a été ouverte à votre encontre en Angleterre ou au Pays de Galles et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que vous avez bénéficié d’un comportement criminel.

Les ordonnances de blocage sont généralement rendues ex parte, ce qui signifie que vous pouvez ne pas savoir qu’une demande a été introduite auprès du tribunal.

Dois-je m’en soucier ?

Oui. Si vous faites l’objet d’une ordonnance de blocage, vous ne pourrez pas vendre, transférer ou disposer d’une autre manière des actifs visés par l’ordonnance tant que celle-ci n’aura pas été levée.

Ces dernières années, des ordonnances de blocage ont été imposées pour de l’argent, des actions, des bijoux, des objets d’art, des voitures et même des maisons.

Les autorités ont également le pouvoir de geler vos avoirs dans des juridictions étrangères. Votre compte bancaire sera probablement gelé, ce qui peut évidemment rendre la vie extrêmement difficile, non seulement pour vous, mais aussi pour toute autre personne qui partage la propriété des actifs concernés.

Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?

Malgré le faible seuil, les ordonnances de blocage sont susceptibles d’etre contestees.

Par exemple, vous pouvez demander que l’ordonnance soit annulée ou modifiée si le procureur a induit la Cour en erreur lorsqu’il a obtenu l’ordonnance, ou s’il y a eu des retards importants.

Ordonnances de blocage

Qu’est-ce qu’une ordonnance de blocage ? Une ordonnance de blocage...

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de blocage ?

Une ordonnance de blocage est une ordonnance prise en vertu de la loi de 2002 sur les produits de la criminalité (« Proceeds of Criminal Acts », POCA), qui a pour effet de geler les avoirs et les comptes bancaires.

Si vous êtes soupçonné d’activités criminelles, les autorités peuvent demander le gel de vos avoirs aux termes d’une ordonnance de blocage, qui est un outil utilisé par les organes de poursuite pour geler les avoirs. Les organes de poursuite peuvent vouloir geler vos avoirs pour les préserver en vue d’une éventuelle future audience de confiscation, au cours de laquelle on cherchera à vous retirer vos avoirs.

Une fois qu’une ordonnance de blocage est imposée, elle s’applique non seulement aux biens actuels d’une personne, mais aussi à tout bien reçu après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

À quel moment les ordonnances de blocage sont-elles délivrées

Si vous êtes soupçonné d’être en possession d’avoirs qui sont le produit d’un crime, un organisme de poursuite dispose d’un seuil peu élevé pour délivrer une ordonnance à votre encontre.

Ces ordonnances peuvent être émises avant une arrestation si le procureur a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu’une enquête criminelle a été ouverte à votre encontre en Angleterre ou au Pays de Galles et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que vous avez bénéficié d’un comportement criminel.

Les ordonnances de blocage sont généralement rendues ex parte, ce qui signifie que vous pouvez ne pas savoir qu’une demande a été introduite auprès du tribunal.

Dois-je m’en soucier ?

Oui. Si vous faites l’objet d’une ordonnance de blocage, vous ne pourrez pas vendre, transférer ou disposer d’une autre manière des actifs visés par l’ordonnance tant que celle-ci n’aura pas été levée.

Ces dernières années, des ordonnances de blocage ont été imposées pour de l’argent, des actions, des bijoux, des objets d’art, des voitures et même des maisons.

Les autorités ont également le pouvoir de geler vos avoirs dans des juridictions étrangères. Votre compte bancaire sera probablement gelé, ce qui peut évidemment rendre la vie extrêmement difficile, non seulement pour vous, mais aussi pour toute autre personne qui partage la propriété des actifs concernés.

Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?

Malgré ce seuil peu élevé, les injonctions de ne pas faire peuvent être contestées.

Par exemple, vous pouvez demander que l’ordonnance soit annulée ou modifiée si le procureur a induit la Cour en erreur lorsqu’il a obtenu l’ordonnance, ou s’il y a eu des retards importants.

FAQ # 2

Gel et confiscation de comptes

Pourquoi mon compte a-t-il été fermé ? Peu à peu,...

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Pourquoi mon compte a-t-il été fermé ?

Peu à peu, les banques se mettent à adopter une approche plus prudente. Nous constatons donc de plus en plus souvent que des personnes voient leur(s) compte(s) bancaire(s) gelé(s) puis clôturé(s). Cette mesure est prise sans explication et souvent avec un préavis très court (voire inexistant), ce qui peut causer beaucoup de désagréments à la personne concernée.

 

Qu’est-ce qu’une ordonnance de gel de compte ?

Une ordonnance de gel de compte est un mécanisme prévu par la législation britannique qui permet aux services répressifs de geler des fonds lorsque, selon la prépondérance des probabilités, il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils sont le produit d’activités criminelles ou qu’ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d’agissements illégaux.

 

L’objectif d’une telle ordonnance est de diligenter une enquête sur la provenance des fonds et d’éviter que le titulaire du compte ne s’en défasse entre-temps. Dans certaines circonstances, les services répressifs peuvent faire la demande sans préavis.

 

Dois-je m’inquiéter d’une décision de gel de compte ?

Pour répondre en deux mot à cette question : « Oui, vraiment ».

Le seuil à partir duquel les organismes chargés de l’application de la loi peuvent imposer une ordonnance de gel de compte est bas. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale préalable, ce qui implique un niveau de preuve beaucoup plus élevé. Dans certains cas, une ordonnance peut être imposée en l’absence de poursuites pénales ou même d’enquête criminelle. Une décision de gel de compte peut être fondée uniquement sur des soupçons raisonnables découlant d’une activité inhabituelle sur un compte, signalée par une banque dans le cadre de ses procédures de lutte contre le blanchiment d’argent, même si l’activité elle-même est tout à fait légale.

L’imposition d’une ordonnance de gel de compte peut avoir des conséquences considérables. Une ordonnance peut être imposée pour une période allant jusqu’à deux ans et peut avoir des implications commerciales dévastatrices, tant du point de vue financier que du point de vue de la réputation, même s’il est finalement établi qu’il n’y a pas eu d’actes répréhensibles.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de confiscation de compte ?

Une fois que les services répressifs ont terminé leur enquête, ils peuvent demander la confiscation d’une partie ou de la totalité des fonds. Ils peuvent le faire soit en émettant un avis de confiscation de compte, lorsqu’ils estiment que la confiscation est susceptible d’être contestée, soit en demandant une ordonnance de confiscation de compte.

Que se passe-t-il ensuite ?

Cette demande doit être notifiée à la partie concernée et sera entendue par la Magistrates’ Court. Avant d’accorder l’ordonnance, la Magistrates’ Court doit être convaincue que les fonds sont le produit d’une activité criminelle ou qu’ils sont destinés à être utilisés dans le cadre d’agissements illégaux. Bien qu’un procès devant une Magistrates’ Court ressemble à une procédure pénale, il n’est pas nécessaire qu’une condamnation pénale ait été prononcée et la norme d’établissement de la preuve est la prépondérance des probabilités.

 

À ce stade, il est fortement recommandé de se faire représenter par un avocat. Gherson LLP possède une grande expérience en matière de conseil sur les questions relatives aux ordonnances de gel et de confiscation de compte. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Lutte contre le blanchiment d’argent (AML)

Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ? Le blanchiment d’argent est...

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Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ?

Le blanchiment d’argent est le moyen pour les criminels de dissimuler l’origine des fonds qu’ils ont obtenus illégalement. Selon une estimation de Law Commission, le blanchiment d’argent coûte à chaque ménage britannique 255 livres sterling par an et permet aux délinquants de tirer profit de leurs crimes.

Qu’est-ce que le régime de lutte contre le blanchiment d’argent ?

Les réglementations de 2017 sur le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le transfert de fonds (informations sur le payeur) (modifiées par les réglementations de 2019 sur le blanchiment d’argentet le financement du terrorisme [amendement]), soumettent les entreprises à toute une série d’obligations afin de s’assurer qu’elles n’ont pas trempé dans des activités de blanchiment de d’argent.

La loi en vigueur prévoit un système de signalement des activités financières suspectes qui donne aux autorités de contrôle les moyens d’enquêter et de recueillir des informations afin de protéger les entreprises honnêtes et les empêcher de commettre involontairement un délit.

Dois-je m’en préoccuper ?

Toutes les entreprises sont tenues de respecter les obligations définies par le régime. Celles qui offrent des services juridiques ou des services qui font d’elles des conseillers fiscaux, des praticiens de l’insolvabilité, des prestataires de services fiduciaires ou des prestataires de services aux entreprises sont davantage exposés au risque de ne pas respecter ces obligations.

Dans le même ordre d’idées, les entreprises doivent également veiller à ne pas commettre d’infractions pénales au titre de la loi de 2002 sur les produits du crime.

Comment puis-je me mettre en règle ?

Pour se conformer à ce régime, les entreprises doivent comprendre leurs obligations et veiller à mettre en place les systèmes appropriés, en particulier des contrôles au moyen d’enquêtes sur leurs clients du type Customer Due Diligence et Know Your Customer. Il est également recommandé de former régulièrement le personnel afin qu’il se tienne au courant de règles et directives qui changent en permanence.

Gherson LLP a une vaste expérience de la conformité aux lois sur le blanchiment d’argent. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à nous contacter.

Corruption

Qu’est-ce que le Bribery Act 2010 ? Le Bribery Act...

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Qu’est-ce que le Bribery Act 2010 ?

Le Bribery Act 2010 est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui couvre le droit pénal relatif à la corruption.

Elle impose aux entreprises exposées au risque de corruption de strictes obligations de mettre en œuvre des procédures préventives. Elle prévoit également des sanctions sévères en cas de non-respect, notamment une peine d’emprisonnement pouvant atteindre dix ans, une amende non plafonnée et une interdiction de soumissionner à des appels d’offres pour des travaux publics dans toute l’UE.

Dois-je m’en soucier ?

Pour répondre en un mot : oui.

La juridiction couverte par la loi est extrêmement large. Toute personne, physique ou morale, peut être poursuivie pour ses actes ou omissions qui ont eu lieu au Royaume-Uni, ou même si elle a un « lien étroit » avec le Royaume-Uni.

Si les allégations de corruption peuvent être entièrement centrées sur le Royaume-Uni, il y a de fortes chances qu’elles s’étendent sur plusieurs juridictions, en fonction de la zone géographique où a eu lieu l’activité commerciale. Par conséquent, les agences d’enquête internationales interviennent de plus en plus souvent dans les procédures.

En constante évolution, la loi a créé l’article 7, qui fait de la non-prévention de la corruption un délit, et impose une responsabilité quasi-stricte aux entreprises. Cela signifie que si une personne dépendant d’une entreprise (par exemple un employé ou un agent) commet un délit de corruption, la responsabilité pénale de l’entreprise elle-même peut être engagée, même si celle-ci n’était pas au courant du comportement incriminé.

Le champ d’application territorial de l’infraction de « défaut de prévention » est particulièrement vaste : il n’y a aucune restriction concernant la juridiction où l’entreprise est constituée, ni le lieu de résidence de la personne concernée, ni l’endroit où l’acte de corruption présumée a eu lieu. Par conséquent, si une entreprise exerce ses activités dans n’importe quelle région du Royaume-Uni, elle doit être consciente du risque de poursuites au titre de l’article 7.

Comment faire pour me mettre en règle ? Comment puis-je être conforme ?

Pour se conformer à ce régime, les entreprises doivent comprendre leurs obligations et s’assurer qu’elles disposent des systèmes nécessaires pour repérer tout risque d’incident de corruption. Nous vous recommandons également d’inviter votre personnel à suivre régulièrement des formations afin de les tenir informé de l’évolution constante des règles et des directives.

D’autres cadres législatifs et réglementaires doivent également être pris en compte, ce qui peut entraîner des problèmes potentiels spécifiques, tels que les obligations de déclaration de l’administration fiscale britannique (FCA). Il est donc conseillé de mettre en place des procédures de conformité complètes.

Ordonnances de confiscation

Qu’est-ce qu’une ordonnance de confiscation ? Une ordonnance de confiscation...

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de confiscation ?

Une ordonnance de confiscation est une décision rendue à l’encontre d’une personne condamnée qui lui demande de payer le montant de l’avantage qu’elle a retiré d’un crime. Contrairement à une ordonnance de saisie, une ordonnance de confiscation ne vise pas un bien particulier et ne prive pas le défendeur ou toute autre personne de la propriété d’un bien.

L’objectif d’une telle ordonnance est d’empêcher une personne condamnée de tirer profit de ses agissements criminels. Le cas échéant, elle intervient au stade de la condamnation, c’est-à-dire une fois que l’enquête est terminée et que le défendeur a plaidé coupable ou a été reconnu coupable d’infraction pénale.

Quand délivre-t-on une ordonnance de confiscation ?

Si vous avez été reconnu coupable de délit, les autorités chargées des poursuites peuvent demander à la cour royale de délivrer une ordonnance de confiscation, qui vous oblige à verser une somme d’argent sur le champ, ou dans un délai déterminé au HMCTS.

La cour royale déterminera le montant que l’accusé doit rembourser et imposera également une peine d’emprisonnement à purger si l’accusé ne s’acquitte pas de la somme due aux termes de l’ordonnance de confiscation. La durée de la peine est déterminée en fonction du montant à payer.

La cour royale doit déterminer si l’accusé a retiré un profit de ses agissements criminels et de quel montant. C’est ce que l’on appelle le « montant du bénéfice ». Lors de ce calcul, le tribunal peut prendre en compte des actifs sans lien avec l’infraction pour laquelle l’accuséa été condamné, bien que cela fasse l’objet de certaines restrictions.

Dois-je m’en soucier ?

Oui. Une fois que le tribunal a fixé le « montant du bénéfice », il tient compte de ce que l’accuséa les moyens de payer. C’est ce que l’on appelle le « montant de l’actif réalisable » ou, simplement, le « montant disponible ».

Très souvent, les accusés estiment que ces montants sont inexacts et totalement injustes. Les procureurs peuvent ne pas tenir compte de la dépréciation de la valeur et/ou des intérêts de tierces parties dans les actifs.

Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?

Vous pouvez préparer une défense contre une ordonnance de confiscation, ce qui nécessitera une stratégie soigneusement élaborée et une analyse approfondie des justificatifs concernant le montant du bénéfice et le montant disponible.

Accords de poursuites différées

Qu’est-ce qu’un accord de poursuites différées ? Un accord de...

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Qu’est-ce qu’un accord de poursuites différées ?

Un accord de poursuites différées (DPA, differed prosecution agreement ) est un accord conclu entre un procureur et une organisation susceptible d’être poursuivie, sous la supervision d’un juge.

L’accord permet de suspendre une poursuite pendant une période définie, à condition que l’organisation remplisse certaines conditions précises.

Puis-je recourir à un accord de poursuite différée ?

L’éventualité d’un DPA dépend souvent de circonstances dans lesquelles une entreprise a mené une enquête interne qui a mis au jour des questions potentiellement litigieuses.

Si votre entreprise est soupçonnée d’avoir commis certaines infractions pénales ou d’en être partie prenante, ou si des preuves ont été découvertes, vous pouvez avoir recours à un DPA.

Un DPA peut s’appliquer à des infractions telles que l’association de malfaiteurs, le blanchiment d’argent, la fraude, la corruption et la non-opposition à l’organisation d’une évasion fiscale à l’étranger.

Y a-t-il d’autres options à ma disposition ?

Notre équipe d’experts adaptera ses conseils selon les besoins qui vous sont propres. Nous comprenons que si certains cas peuvent nécessiter un DPA, il peut y avoir de meilleures options dans d’autres circonstances.

Fraude et criminalité financière

Qu’est-ce que la fraude et la criminalité financière ? La...

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Qu’est-ce que la fraude et la criminalité financière ?

La fraude est un type de crime financier. La criminalité financière est tout crimeà motivation économique dont la prévalence constitue une menace importante pour le développement des économies et leur stabilité.

La criminalité financière peut être divisée en deux types de comportement essentiellement différents, bien que étroitement liés.

Premièrement, il y a les activités qui génèrent de manière malhonnête de la richesse au profit de ceux qui s’y livrent. Par exemple, l’exploitation de tuyaux d’initiés ou l’acquisition des biens d’autrui par la tromperie se fera invariablement dans l’intention d’obtenir un avantage matériel. Par ailleurs, une personne peut se livrer à une tromperie pour obtenir un avantage substantiel pour quelqu’un d’autre.

Deuxièmement, il y a celles qui n‘impliquent pas la prise malhonnête d’un avantage, mais qui protègent un avantage déjà obtenu ou facilitent l’obtention d’un tel avantage. Un exemple de ce type d’agissement est celui d’une personne qui tente de blanchir les produits criminels d’une autre infraction afin de placer ces produits hors de portée de la loi.

Enquêtes

=De quels pouvoirs le gouvernement dispose-t-il pour enquêter ? Le...

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=De quels pouvoirs le gouvernement dispose-t-il pour enquêter ?

Le chancelier britannique a récemment annoncé la création d’un fonds de 100 millions de livres sterling destiné a un groupe de travail sur la protection des contribuables (la « TPT »), chargée de combattre et de récupérer les sommes réclamées frauduleusement dans le cadre des différents programmes proposés aux entreprises pour les maintenir à flot pendant les circonstances atténuantes provoquées par la pandémie.

La TPT sera composée de plus de mille agents du HMRC, qui examineront les réclamations suspectées d’être injustifiées et enquêteront sur les allégations de fraude.

Qui sera visé ?

L’accent sera mis sur les stratagèmes frauduleux qui seraient exploites par des groupes d crime organise, ciblant une attaque systématique contre les fonds publics.

Cependant, il est probable que nous assisterons également à une augmentation des enquêtes menées sur des actes répréhensibles présumés, lies aux réclamations déposées dans le cadre des différents programmes par des individus innocents et des petites entreprises.

Comment saurai-je que je fais l’objet d’une enquête ?

Les particuliers et les entreprises faisant l’objet d’une enquête sont susceptibles dans un premier temps de recevoir une lettre du HMRC.

Cependant il est également possible que des agents en quête de preuves viennent frapper à leur porte de façon « plus musclée ».

Dois-je craindre une enquête ?

En un mot, la réponse est « oui ». Même si la réglementation et l’orientation des régimes publics pour les demandes éligibles ont donné lieu à de nombreuses critiques, toute enquête criminelle sur les finances peut avoir des conséquences à long terme.

Dans de nombreux cas, le HMRC cherchera simplement à savoir si des sommes ont été sur déclarées de façon non intentionnelle ou, lorsque cela peut être prouvé, s’il existe des circonstances atténuantes à l’origine de cette déclaration.

Dans le pire des cas, une entreprise peut faire l’objet d’une perquisition à l’aube, ce qui est bien plus grave.

En lieu et place d’une enquête pénale, le HMRC peut envisager, le cas échéant, d’émettre un avis dans le cadre de ses procédures civiles, connues sous le nom de COP9.

Sur quoi le HMRC enquête-t-il ?

En tant que gardien des deniers publics, le HMRC enquête et engage des poursuites dans de nombreuses affaires impliquant des allégations de fraude ou d’actes répréhensibles. De la récupération de la TVA aux allégations de fraude fiscale, le HMRC dispose d’un large champ d’action lorsqu’il examine des allégations d’irrégularités fiscales.

Qu’est-ce que la COP9 ?

La procédure d’enquête du Code of Practice 9 (« COP9 ») est une procédure que le HMRC peut choisir d’adopter lorsqu’il mène une enquête criminelle ou une procédure civile à l’encontre de personnes soupçonnées de fraude fiscale.

La COP9 permet au HMRC de faire une offre unique, en anglais une « Contractual Disclosure Facility » (facilitation contractuelle de divulgation, ou « CDF »), qui confère au bénéficiaire l’immunité contre les enquêtes et/ou les poursuites pénales.

En échange de l’immunité, le sujet doit avouer qu’il a agi de manière malhonnête en omettant délibérément de déclarer des revenus, des gains ou des droits. En outre, il doit accepter de divulguer toutes les omissions et irrégularités qui ont pu être commises au cours des vingt dernières années.

Comment se déroulent les entretiens ?

La plupart des entretiens menés par les autorités se font sous caution, conformément aux dispositions de la loi de 1984 sur la police et les preuves judiciaires (Police and Criminal Evidence Act 1984 - PACE).

Cependant, les entetiens peuvent également être menés dans le cadre d’autres pouvoirs obligatoires en place et a la disposition de diverses agences de poursuite et de reglementation. Et, dans certaines circonstances, les entretiens peuvent se dérouler avec l’aide d’un ministere public étranger.

En outre, il arrive qu’une personne soit invitée à participer à un entretien volontaire.

Dois-je mener une enquête interne ?

Il arrive que les entreprises aient connaissance de problèmes potentiellement litigieux, que ce soit à travers les actions de leurs employés ou par des informations provenant d’autres sources, qui peuvent devoir être résolus avant qu’ils ne donnent lieu à une enquête officielle de la part des autorités.

Lorsque des problèmes surviennent ou sont suspectés, les informations sont capitales. La capacité à comprendre dans quels domaines on risque d’avoir des faiblesses et de les examiner est cruciale : cela permet d’élaborer une stratégie pour résoudre les problèmes et renforcer les procédures de conformité au fur et à mesure que l’entreprise progresse.

Si vous avez connaissance de problèmes potentiellement dommageables au sein de votre entreprise, vous devez prendre des mesures pour mener une enquête interne avant que les organismes chargés de l’application des lois concernes n’en prennent conscience.

Comment mener une enquête interne ?

La gestion quotidienne de votre entreprise sera d’une importance primordiale.

Pour garantir le bon fonctionnement de vote entreprise, un tiers crédible sera en mesure de mener une enquête discrète et ciblée. Cela garantira que l’entreprise est en mesure de continuer a exercer ses activités normalement et que tout problème de réputation pourra être minimise.

En mettant à votre disposition une équipe d’experts personnalisée pour mener votre enquête, nous vous communiquerons un rapport détaillé des résultats, ainsi que des recommandations sur les mesures que vous pourriez mettre en place. Vous aurez ainsi l’assurance d’avoir fait le tour de toutes les questions et de pouvoir mettre les problèmes derrière vous, de sorte que l’entreprise puisse désormais avancer en toute confiance.

Que se passe-t-il si quelque chose est découvert ?

Malheureusement, il existe des circonstances dans lesquelles une enquête révèle une activité douteuse.

Dans ce cas, l’entreprise peut être tenue de signaler aux autorités les écarts constatées. Elle peut aussi souhaiter signaler elle-même un problème avant que les autorités ne mènent leur propre enquête.

Dans certaines circonstances, un accord de poursuite différée peut être envisagé.

Quel que soit le scénario, les juristes spécialisés de l’équipe mise à votre disposition seront à même de vous conseiller et de vous guider sur les mesures à prendre les plus appropriées.

Produits du crime et blanchiment d’argent

Qu’est-ce que la loi de 2002 sur les produits du...

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Qu’est-ce que la loi de 2002 sur les produits du crime ?

La loi britannique de 2002 sur les produits du crime (Proceeds of Crime Act 2002, ou « POCA « ) donne aux organismes publics, notamment à la police, au HMRC et à la UK Border Agency, le pouvoir de geler les avoirs d’une personne qu’ils soupçonnent à raison d’avoir une activité criminelle. Elle prévoit également la confiscation de ces biens s’il s’avère qu’ils sont le produit d’une infraction pénale.

Quelles sont les infractions visées par la loi POCA ?

La POCA englobe un certain nombre d’infractions pénales. Ces infractions se répartissent en trois catégories principales : la dissimulation, l’organisation et l’acquisition.

Il y a dissimulation lorsqu’une personne sait ou soupçonne qu’il y a eu blanchiment d’argent, mais tente d’en dissimuler l’existence, par exemple en déguisant, en transférant, en convertissant ou en supprimant les produits.

L’arrangement implique des personnes qui blanchissent de l’argent pour le compte d’autrui, souvent en déplaçant l’argent « sale » avec de l’argent « propre » dans le but de dissimuler la source illégale des fonds. Voir blanchiment d’argent.

La dernière catégorie peut englober toute personne qui profite du blanchiment d’argent en acquérant, en possédant ou en utilisant des biens acquis illégalement.

Aux fins de la loi POCA, une « conduite criminelle » est un agissement qui constitue une infraction dans toute région du Royaume-Uni ou qui constituerait une infraction dans toute région du Royaume-Uni s’il s’y produisait.

Qu’est-ce qui est considéré comme un « bien » au sens de la loi POCA ?

En vertu de la loi POCA, les biens peuvent être de l’argent, des actions, des bijoux, des objets d’art, des voitures et même des maisons.

Ces objets seront considérés comme des « bien acquis illégalement » s’ils constituent un avantage pour une personne dans le cadre d’un agissement criminel, ou s’ils représentent un tel avantage, et si l’auteur présumé de l’infraction savait ou soupçonnait qu’ils constituaient ou représentaient un tel avantage.

Selon cette définition, il n’y a pas de distinction entre le produit des crimes présumés de l’accuse et les crimes présumés commis par d’autres.

Dois-je m’en soucier ?

En un mot : oui. Outre la saisie ou la confiscation de vos biens, une condamnation en vertu de la POCA peut entraîner une peine d’incarcération pouvant aller jusqu’à 14 ans.

Lorsqu’il est allégué que de l’argent ou d’autres biens doivent être considérés comme acquis illégalement, une personne peut se retrouver accusée même si elle ne savait pas précisément qu’elle avait affaire à des biens acquis illégalement, mais qu’elle soupçonnait simplement qu’ils étaient de nature criminelle.

Dans certains cas, les autorités n’ont pas besoin de préciser l’infraction initiale qui a fait que le bien est considéré comme un produit du crime.

Ces facteurs peuvent rendre très difficile la défense contre des allégations au titre de la POCA, et il est fortement recommandé de consulter un spécialiste du droit.

Poursuites privées

Qu’est-ce qu’une poursuite privée? Une poursuite privée est une procédure...

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Qu’est-ce qu’une poursuite privée?

Une poursuite privée est une procédure engagée par une personne physique ou morale n’agissant pas au nom de la police ou d’une autre autorité de poursuite.

Les demandes de financements publics ayant été mises à rude épreuve avant la pandémie, il arrive de plus en plus souvent que les autorités chargées des enquêtes n’aient tout simplement pas les ressources nécessaires pour enquêter et engager des poursuites.

Ceci est particulièrement préoccupant en ce qui concerne les allégations de fraude, car les enquêtes peuvent souvent être longues et particulièrement détaillées.

Beaucoup estiment que malgré de solides preuves, les autorités refusent d’agir. Dans ces circonstances, une personne physique ou morale peut envisager d’engager des poursuites à titre privé pour obtenir réparation.

Comment fonctionnent les poursuites privées ?

Comme pour toutes les poursuites engagées devant les tribunaux, une analyse minutieuse des preuves devra être effectuée, et il faudra passer deux tests, le Full Code Evidential test (test Full Code Evidence) et le Public Interest test (test d’intérêt public). Si ces conditions sont remplies, il est possible de demander auprès du tribunal de première instance pour qu’une assignation soit délivrée, qui contiendra les détails des accusations portées.

De nombreuses affaires mettant en jeu des poursuites privées se retrouvent devant la Crown Court en raison de la nature et de la gravité des allégations à juger. En cas d’allégations de pertes financières, il peut être envisagé de demander une ordonnance de blocage afin de préserver les actifs de l’accusé qui risquent d’être dissipés.

Lorsque les poursuites aboutissent à une condamnation, les sanctions peuvent être une peine privative de liberté, le cas échéant, et la Cour peut être invitée à examiner s’il y a lieu d’ordonner une confiscation et/ou un dédommagement.

Puis-je récupérer les frais de justice que j’ai engagés ?

Bien que les poursuites privées soient à la charge de la personne ou l’entité qui intentionne l’action en justice, l’article 17 de la loi de 1985 sur la poursuite des infractions (Prosecution of Offences Act 1985) permet de recouvrer les coûts, qu’une condamnation soit prononcée ou non.

En outre, la décision rendue récemment dans l’affaire Fuseon Ltd v Senior Courts Costs Office and The Lord Chancellor [2020] EWHC 126 (Admin) a clarifié la situation en ce qui concerne le recouvrement des frais et les aspects dont le procureur privé doit tenir compte lorsqu’il entend une action en justice.

Ordonnances de restriction

Qu’est-ce qu’une ordonnance de blocage ? Une ordonnance de blocage...

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de blocage ?

Une ordonnance de blocage est une ordonnance prise en vertu de la loi de 2002 sur les produits de la criminalité (« Proceeds of Criminal Acts », POCA), qui a pour effet de geler les avoirs et les comptes bancaires.

Si vous êtes soupçonné d’activités criminelle, les autorités peuvent demander le gel de vos avoirs dans le cas d’une ordonnance de blocage, qui est un outil utilisé par les organes de poursuite pour geler les avoirs. Les organes de poursuite peuvent vouloir geler vos avoirs pour les préserver en vue d’une éventuelle future audience de confiscation, au cours de laquelle on cherchera à vous retirer vos avoirs.

Une fois qu’une ordonnance de blocage est imposée, elle s’applique non seulement aux biens actuels d’une personne, mais aussi à tout bien reçu après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Quand les ordonnances de restriction sont-elles émises ?

Si vous êtes soupçonné d’être en possession d’actifs qui sont le produit d’un crime, le ministère public dispose d’un seuil bas pour délivrer une ordonnance à votre encontre.

Ces ordonnances peuvent être émises avant une arrestation si le procureur a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu’une enquête criminelle a été ouverte à votre encontre en Angleterre ou au Pays de Galles et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que vous avez bénéficié d’un comportement criminel.

Les ordonnances de blocage sont généralement rendues ex parte, ce qui signifie que vous pouvez ne pas savoir qu’une demande a été introduite auprès du tribunal.

Dois-je m’en soucier ?

Oui. Si vous faites l’objet d’une ordonnance de blocage, vous ne pourrez pas vendre, transférer ou disposer d’une autre manière des actifs visés par l’ordonnance tant que celle-ci n’aura pas été levée.

Ces dernières années, des ordonnances de blocage ont été imposées pour de l’argent, des actions, des bijoux, des objets d’art, des voitures et même des maisons.

Les autorités ont également le pouvoir de geler vos avoirs dans des juridictions étrangères. Votre compte bancaire sera probablement gelé, ce qui peut évidemment rendre la vie extrêmement difficile, non seulement pour vous, mais aussi pour toute autre personne qui partage la propriété des actifs concernés.

Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?

Malgré le faible seuil, les ordonnances de blocage sont susceptibles d’etre contestees.

Par exemple, vous pouvez demander que l’ordonnance soit annulée ou modifiée si le procureur a induit la Cour en erreur lorsqu’il a obtenu l’ordonnance, ou s’il y a eu des retards importants.

Ordonnances de blocage

Qu’est-ce qu’une ordonnance de blocage ? Une ordonnance de blocage...

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Qu’est-ce qu’une ordonnance de blocage ?

Une ordonnance de blocage est une ordonnance prise en vertu de la loi de 2002 sur les produits de la criminalité (« Proceeds of Criminal Acts », POCA), qui a pour effet de geler les avoirs et les comptes bancaires.

Si vous êtes soupçonné d’activités criminelles, les autorités peuvent demander le gel de vos avoirs aux termes d’une ordonnance de blocage, qui est un outil utilisé par les organes de poursuite pour geler les avoirs. Les organes de poursuite peuvent vouloir geler vos avoirs pour les préserver en vue d’une éventuelle future audience de confiscation, au cours de laquelle on cherchera à vous retirer vos avoirs.

Une fois qu’une ordonnance de blocage est imposée, elle s’applique non seulement aux biens actuels d’une personne, mais aussi à tout bien reçu après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

À quel moment les ordonnances de blocage sont-elles délivrées

Si vous êtes soupçonné d’être en possession d’avoirs qui sont le produit d’un crime, un organisme de poursuite dispose d’un seuil peu élevé pour délivrer une ordonnance à votre encontre.

Ces ordonnances peuvent être émises avant une arrestation si le procureur a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu’une enquête criminelle a été ouverte à votre encontre en Angleterre ou au Pays de Galles et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que vous avez bénéficié d’un comportement criminel.

Les ordonnances de blocage sont généralement rendues ex parte, ce qui signifie que vous pouvez ne pas savoir qu’une demande a été introduite auprès du tribunal.

Dois-je m’en soucier ?

Oui. Si vous faites l’objet d’une ordonnance de blocage, vous ne pourrez pas vendre, transférer ou disposer d’une autre manière des actifs visés par l’ordonnance tant que celle-ci n’aura pas été levée.

Ces dernières années, des ordonnances de blocage ont été imposées pour de l’argent, des actions, des bijoux, des objets d’art, des voitures et même des maisons.

Les autorités ont également le pouvoir de geler vos avoirs dans des juridictions étrangères. Votre compte bancaire sera probablement gelé, ce qui peut évidemment rendre la vie extrêmement difficile, non seulement pour vous, mais aussi pour toute autre personne qui partage la propriété des actifs concernés.

Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?

Malgré ce seuil peu élevé, les injonctions de ne pas faire peuvent être contestées.

Par exemple, vous pouvez demander que l’ordonnance soit annulée ou modifiée si le procureur a induit la Cour en erreur lorsqu’il a obtenu l’ordonnance, ou s’il y a eu des retards importants.

FAQ # 3

Sanctions financières

Qu’est-ce qu’une sanction financière ? Les sanctions financières sont des...

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Qu’est-ce qu’une sanction financière ?

Les sanctions financières sont des ordonnances imposées par les gouvernements interdisant à une entreprise d’effectuer des transactions avec une personne ou une organisation (appelée la cible). Dans certains cas, l’ordonnance interdit à une entreprise de fournir des services financiers à la cible.

Ces mesures varient de l’interdiction de tout transfert de fonds vers un pays sanctionné et du gel des avoirs du gouvernement, des sociétés et des résidents du pays cible, au gel cible des avoirs de personnes ou d’entités.

Qui est touché par les sanctions financières ?

Les sanctions financières peuvent s’appliquer à des gouvernements, des entreprises, des personnes physiques ou morales, qui peuvent résider au Royaume-Uni ou à l’étranger.

FAQ # 4

Extradition

L’extradition est un domaine juridique complexe, et il peut être...

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L’extradition est un domaine juridique complexe, et il peut être difficile d’obtenir l’expertise locale nécessaire selon l’endroit où vous avez été arrêté. Notre équipe d’experts est toujours disponible pour vous aider, quelle que soit la juridiction dans laquelle vous vous trouvez.

Qu’est-ce que l’extradition ?

L’extradition est la procédure juridique formelle par laquelle un pays demande à un autre pays le retour d’un individu pour qu’il soit jugé pénalement dans l’État requérant.

L’extradition peut également être demandée pour une personne recherchée à l’étranger après avoir été condamnée dans l’État requérant.

Dois-je m’inquiéter ?

Oui. Etre la cible d’une demande d’extradition est une expérience très stressante et éprouvante à la fois pour la personne concernée et sa famille, et cela peut nuire à sa réputation et avoir de graves répercussions sur ses moyens de subsistance.

Y a-t-il des mesures préventives à prendre ?

Oui. Même si vous soupçonnez simplement qu’une demande d’extradition est en cours, il est utile de se préparer. Prendre des mesures préventives peut également permettre d’éviter une arrestation inattendue et de mettre en place des procédures visant à maximiser vos chances d’obtenir une libération sous caution.

Qu’est-ce que la caution dans les affaires d’extradition ?

La mise en liberté sous caution dans les affaires d’extradition est couverte par la loi de 1976 sur la mise en liberté sous caution.

Lorsque la personne recherchée est recherchée pour faire face à une accusation, le point de départ est qu’il existe une « présomption favorable » à la libération sous caution.

Dans les cas de condamnation, lorsque la personne recherchée a été condamnée pour les infractions qui font l’objet de la demande, il n’y a pas de présomption favorable à la libération sous caution.

En décidant d’accorder une libération sous caution dans les affaires d’extradition, le tribunal peut envisager d’imposer des conditions de liberté sous caution strictes. Ceux-ci peuvent généralement inclure, sans toutefois s’y limiter:

  • Une garantie / caution doit être donnée ;
  • Les documents de voyage doivent être remis/conservés ;
  • Il y a interdiction de demander des documents de voyage ;
  • Une restriction géographique par rapport à la proximité de ports ou d’aéroports est imposée ;
  • On doit se présenter régulièrement au poste de police.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas ma mise en liberté sous caution ?

Bien qu’au Royaume-Uni les procédures d’extradition soient traitées exclusivement par le Westminster Magistrates’ Court, lorsqu’une personne est traduite devant un autre tribunal pour violation de sa caution, il existe une compétence pour traiter cette violation de la manière habituelle.

Puis-je faire appel d’un refus de liberté sous caution ?

Les personnes refusees par le tribunal de premiere instance peuvent demander une liberation sous caution a la Haute Cour ‘Magistrates’ Court’, mais cela ne peut se faire qu’après que le tribunal de premiere instance a refusé la la liberation sous caution à deux reprises. Il est également possible de faire appel contre l’octroi d’une liberation sous caution dans les affaires d’extradition.

Si vous-même ou une personne de votre connaissance avez été arrêté(e) ou êtes susceptible de l’être, contactez notre équipe et nous mettrons en place un programme de cautionnement afin de vous garantir les meilleures chances de libération.

Interpol

Qu’est-ce qu’Interpol ? L’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) est...

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Qu’est-ce qu’Interpol ?

L’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) est une organisation internationale qui facilite la coopération policière mondiale et la lutte contre la criminalité. Il s’agit de la plus grande organisation de ce type au monde, avec plus de 190 États membres. Ellen’est pas une force de police en soi et n’arrête pas physiquement les gens.

Interpol est un système d’échange d’informations et de ressources entre les forces de police des États membres. Les notices sont publiées sur leur système et diffusées dans tous les États membres.

Qu’est-ce qu’une notice rouge ?

Une notice rouge est une demande adressée aux forces de l’ordre du monde entier pour localiser et arrêter provisoirement une personne dans l’attente d’une extradition, d’une remise ou d’une action judiciaire semblable.

Elle contient deux principaux types d’informations :

  • Des informations permettant d’identifier la personne recherchée, telles que son nom, sa date de naissance, sa nationalité, la couleur de ses cheveux et de ses yeux, ses photographies et ses empreintes digitales, si disponibles ;
  • Des informations liées au crime pour lequel ils sont recherchés ; par exemple un meurtre, un viol, une maltraitance d’enfants ou un vol à main armée.

Les notices rouges sont publiées par Interpol à la demande d’un pays membre et doivent être conformes a la Constitution et aux Regles d’Interpol. Une notice rouge n’est pas un mandat d’arrêt international.

Qui est visé par les notices rouges d’Interpol ?

Les personnes menacées d’ extradition sont le plus souvent concernées par les notices rouges d’Interpol. Une notice rouge restreint considérablement la capacité d’une personne concernée à voyager et à avoir une activité économique ou professionnelle.

Qu’est-ce qu’une diffusion Interpol ?

Les diffusions d’Interpol sont plus informelles qu’une notice, mais elles comportent tout de meme le risque de déclencher une arrestation. Les États membres peuvent émettre des diffusions dans l’ensemble du système sans avoir recours à une notice rouge officielle.

Dois-je m’inquiéter ?

Oui. Etre la cible d’une notice rouge ou d’une demande d’extradition est une expérience très stressante et éprouvante, tant pour la personne concernée que pour sa famille.

Les notices rouges apparaissent souvent dans les vérifications d’antécédents effectuées par les banques et les entreprises. Une personne faisant l’objet d’une notice rouge Interpol est susceptible d’être interpellée, fouillée, arrêtée et extradée. L’équipe de Gherson LLP est également en mesure de conseiller les personnes qui craignent de faire l’objet d’une notice rouge Interpol sur les questions de réputation qui y sont liées, telles que la fermeture d’un compte bancaire .

Entraide judiciaire

Qu’est-ce que l’entraide judiciaire ? L’entraide judiciaire est une méthode...

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Qu’est-ce que l’entraide judiciaire ?

L’entraide judiciaire est une méthode de coopération entre États visant à obtenir une assistance dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites liees a des infractions pénales.

Le traité, par lequel il est régi, est un accord entre deux ou plusieurs pays dans le but de recueillir et d’échanger des informations afin de faire appliquer des lois publiques ou pénales.

Le caractère international de nombreuses enquêtes criminelles a entraîné une augmentation de ce type de demandes, qui sont désormais courantes dans de nombreuses enquêtes pénales et réglementaires multijuridictionnelles.

En effet, une demande d’entraide judiciaire peut intervenir avant qu’un pays n’émette une demande formelle d’extradition. Il est donc conseillé de bien se préparer et d’être représenté par des avocats spécialisés.

FAQ # 5

Le permis de séjour biométrique (« BRP ») / Délais de traitement des visas par le ministère de l’Intérieur

Retards dans la délivrance du BRP Il y a souvent...

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Retards dans la délivrance du BRP

Il y a souvent des retards dans la production et la délivrance des BRP. Le ministère de l’Intérieur indique qu’une fois la demande acceptée, le BRP doit être délivré dans les 7 jours ouvrables, mais récemment, certains BRP ont mis beaucoup plus de temps à arriver. Le BRP est généralement envoyé à l’adresse postale indiquée pour les demandes faites sur le territoire national ou à un bureau de poste/lieu de collecte pour les demandes hors territoire.

Si votre BRP ne vous est pas parvenu dans les 10 jours ouvrables, vous pouvez le signaler en ligne au ministere de l’Interieur et demander à être informé des raisons. Vous pouvez signaler la non-réception de votre BRP. Le ministère de l’Intérieur doit en principe vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables ; toutefois, il a été annoncé récemment que le nombre de demandes était très élevé et que la réponse pouvait prendre jusqu’à 40 jours ouvrables.

Erreurs sur le BRP

Lorsque vous recevez votre carte de BRP, vérifiez-la soigneusement. Si vous constatez une erreur dans l’une des informations qui y figurent, telles que votre nom, votre sexe ou votre date de naissance, vous devez le signaler ici. De même si votre BRP est arrivé endommagé. Le ministère de l’Intérieur vous enverra un courrier électronique pour vous indiquer la marche à suivre. Vous obtiendrez généralement une réponse dans les 5 jours ouvrables.

Si le ministère de l’Intérieur commet une erreur concernant la durée ou les conditions de votre séjour, sous réserve que votre visa ait été accordé au Royaume-Uni, vous devrez introduire une demande de révision administrative pour la faire rectifier.

BRP perdu ou volé

En cas de perte ou de vol de votre BRP, la marche à suivre dépend du lieu où l’incident s’est produit (au Royaume-Uni ou à l’étranger).

Si la perte ou le vol a eu lieu au Royaume-Uni

vous devez d’abord le déclarer ici. Il est important de vérifier que votre BRP a bien disparu avant de le signaler au ministère de l’Intérieur, car cette déclaration invalidera votre BRP existant. Cela signifie que si votre BRP est retrouvé ou vous est restitué ultérieurement, vous ne pourrez pas l’utiliser pour voyager, car le ministère de l’Intérieur ne peut pas revalider les BRP qui ont été déclarés perdus ou volés.

Une fois la déclaration effectuée, vous devez déposer une demande de remplacement de votre BRP auprès du ministère de l’Intérieur. Cette démarche doit être effectuée dans les 3 mois suivant la déclaration de perte ou de vol de votre BRP. Le ministère de l’Intérieur peut infliger une amende pouvant aller jusqu’à 1 000 livres sterling si ce délai n’est pas respecté.

La demande de remplacement de votre BRP ne prolonge ni ne modifie le statut de votre visa : il s’agit simplement d’une demande pour un nouveau BRP physique, qui indiquera la même date d’expiration de votre autorisation de séjour au Royaume-Uni qu’auparavant.

Vous ne devez pas voyager en dehors du Royaume-Uni sans un BRP en cours de validité, car c’est le seul document d’immigration valide qui vous permettra d’entrer à nouveau au Royaume-Uni. Par conséquent, vous devez attendre que votre nouveau BRP vous soit délivré avant de planifier un déplacement.

Les délais de traitement des demandes de remplacement de BRP varient en fonction du type de congé dont vous disposez. Pour les personnes bénéficiant d’une autorisation temporaire de séjour, les demandes de remplacement de BRP peuvent être traitées dans un délai maximum de huit semaines. Mais si vous êtes titulaire d’un permis de séjour à durée indéterminée (« ILR »), le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à six mois. Actuellement, le ministère de l’Intérieur n’offre pas de service prioritaire pour ces demandes.

Si la perte ou le vol de votre BRP a eu lieu en dehors du Royaume-Uni

on doit le signaler en ligne et demander un visa BRP de remplacement, en soumettant le formulaire de demande en ligne approprié. En plus de remplir le formulaire, vous devrez acquitter des frais de dossier et vous rendre au centre de demande de visa le plus proche pour fournir vos données biométriques.

Le traitement de ces demandes prend généralement entre 15 et 20 jours ouvrables. Si vous souhaitez un délai plus court, il est possible d’opter pour les services prioritaires de (moyennant un surcoût), en fonction du pays de dépôt de votre demande.

Après avoir reçu votre vignette d’entrée temporaire, vous devez vous rendre au Royaume-Uni pendant sa période de validité et, une fois de retour, demander un BRP de remplacement.

La vignette d’entrée temporaire ne peut être utilisée qu’une seule fois, ce qui signifie que vous ne pourrez pas voyager tant que vous n’aurez pas reçu un nouveau BRP.

Les délais de traitement des demandes de remplacement de BRP varient en fonction du type d’autorisation de séjour dont vous disposez. Pour les personnes bénéficiant d’une autorisation temporaire de séjour, les demandes de remplacement de BRP peuvent être traitées dans un délai de huit semaines. En revanche, si vous êtes titulaire d’un permis de séjour à durée indéterminée (« ILR »), la décision concernant votre demande peut prendre jusqu’à six mois. À l’heure actuelle, le ministère de l’Intérieur n’offre pas de service prioritaire pour ces demandes.

Le BRP expire le 31 décembre 2024

Tous les BRP britanniques ont une date d’expiration, et si votre BRP a été délivré récemment, il peut indiquer une date d’expiration fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Si la validité de votre visa dépasse cette date, il n’y a pas lieu de vous inquiéter. Le ministère de l’Intérieur prévoit d’introduire un système d’immigration entièrement numérique, ce qui signifie que tous les documents physiques attestant du statut d’immigration d’une personne seront remplacés par des eVisas. En prévision de ce nouveau système, le ministère de l’Intérieur a délivré des documents physiques valables jusqu’au 31 décembre 2024 dans l’espoir qu’un système entièrement opérationnel serait en place d’ici le 1 er janvier 2025. D’autres annonces seront faites prochainement, et nous vous conseillons de suivre nos blogs pour vous tenir informé.

Expiration du BRP pour les titulaires du statut ILR

Pour les titulaires du statut ILR, l’expiration de BRP ne signifie pas l’expiration de votre statut d’immigrant britannique, tant que votre ILR n’a pas expiré suite à votre absence du territoire britannique deux années consécutives ou plus. Cependant, votre BRP est la preuve de votre statut d’immigrant au Royaume-Uni. Par conséquent, si votre BRP a expiré, cela peut vous empêcher d’entrer à nouveau au Royaume-Uni ou de prouver votre droit de travailler.

Si la validité de votre BRP est sur le point d’arriver à son terme, vous pouvez demander son renouvellement par le ministère de l’Intérieur. Vous devrez faire votre demande en ligne, télécharger les preuves de et pièces justificatives votre statut ILR, et vous rendre à un rendez-vous biométrique. Le délai de traitement publié par le Home Office est de six mois (sous réserve de retards). Malheureusement, le Home Office n’offre pas à l’heure actuelle de service prioritaire pour ces demandes ; il est donc préférable de déposer votre demande le plus tôt possible.

Retards de traitement des demandes de visa par le ministère de l’Intérieur

Bien que les services d’immigration britanniques s’efforcent d’être efficaces, les retards du ministère de l’Intérieur peuvent occasionnellement contrarier les projets des demandeurs. Il existe une multitude de raisons pour lesquelles ces retards peuvent se produire : par exemple, une augmentation du nombre de demandes, l’examen de cas complexes ou des problèmes administratifs imprévus. Ces retards peuvent être frustrants, en particulier lorsqu’ils remettent en question des décisions de vie importantes ou qu’ils empêchent une personne de travailler ou d’étudier comme elle l’avait prévu. Le ministère de l’Intérieur vous contactera normalement par courrier électronique si votre demande risque de ne pas pouvoir être traitée conformément aux normes de service. Il peut arriver que vous receviez un courriel ainsi formulé : «Your application has not been straightforward»(Votre demande n’a pas été simple à traiter). Nous expliquons ci-dessous ce que cela signifie en général.

« Your application has not been straightforward »

Lorsque l’UKVI utilise le terme not straightforward, cela peut signifier que votre demande nécessite un examen plus approfondi. Cela peut être dû à divers facteurs, y compris, entre autres :

  • La nécessité de vérifier les pièces justificatives ;
  • Une demande de participation à un entretien ; ou
  • Votre situation personnelle (par exemple, si vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale ou si vous avez commis des infractions à l’immigration).

Si votre demande est jugée compliquée, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle sera refusée. Vous devez cependant vous attendre à des délais de traitement plus longs que ceux annoncés, et être prêt à fournir des documents supplémentaires ou à vous rendre à un entretien pour clarifier toute question ou préoccupation que votre demande pourrait susciter d’entrée de jeu pour l’UKVI.

Vous pouvez réduire les risques de tomber dans cette catégorie en fournissant des documents clairs et complets et en répondant dès le départ à toutes les questions que l’UKVI peut se poser au sujet de votre demande.

L’équipe Immigration de Gherson LLP est très expérimentée en matière de conseils sur toutes les questions relatives aux visas britanniques. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide dans le cadre de l’immigration.

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